Traduction de «obtained a letter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

posting of a letter in a letter-box
mise d'une lettre à la boîte [ dépôt d'une lettre à la boîte ]

Form Letter - Answer to a Letter Received by a Beneficiary
Lettre formulaire objet : Réponse sur lettre reçue d'un bénéficiaire

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

envelope of a letter | envelope
enveloppe de lettre | enveloppe

chips obtained by filing | chips obtained by milling | chips obtained by turning | filings | millings | turnings
copeaux de fraisage | copeaux de laminage | copeaux de tournage | copeaux obtenus par fraisage | copeaux obtenus par laminage | copeaux obtenus par tournage

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Subsection 8(1) does not apply to an amount in respect of which the employer has obtained a letter of credit unless the issuer fails to honour the letter of credit.
(3) Le paragraphe 8(1) ne s’applique à la somme dont la lettre de crédit tient lieu de paiement que si cette dernière n’est pas honorée par l’émetteur.

Instead, complainant 3 only provided the sellers with: (a) a final offer which made reference to a commitment for EUR 30 million but did not contain the proof of that commitment e.g. in the form of a binding financing commitment letter by the particular financial partner, and did not include details on the specific timing envisaged by complainant 3 for obtaining the outstanding financing commitments and for finalising the offer with regards to its commercial terms; (b) a non-signed letter, referring to financing by an unnamed investor, still conditional on the satisfactory conclusion of the due diligence execution and the delivery of definitive documentation (letter of [.] dated 31 March 2014).
Au lieu de cela, le plaignant 3 a seulement fourni aux vendeurs: a) une offre finale qui faisait référence à une promesse de financement de 30 millions d'EUR, mais ne comprenait pas de preuve de cette promesse (sous la forme d'une lettre de confirmation contraignante du partenaire financier concerné, par exemple) ou d'indications plus précises sur le moment où le plaignant 3 pensait disposer des promesses de financement manquantes et où il définirait de façon ferme les conditions de l'offre; et b) une lettre non signée dans laquelle il était fait référence au financement d'un investisseur qui n'était pas désigné, qui était toutefois subordonné à l'issue satisfaisante de l'audit préalable et à la communication de documents définitifs (lettre de [.] du 31 mars 2014).

Through the Access to Information Act, we were able to obtain a letter written by the Association of Oil and Gas Producers asking for amendments to the Fisheries Act, the Environmental Assessment Act, the National Energy Board Act and the Navigable Waters Act.
Grâce à la Loi d'accès à l'information, on a pu prendre connaissance d'une lettre rédigée par l'Association des producteurs de gaz et de pétrole qui demandent des modifications à la Loi sur les pêches, à la Loi sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'office national de l'énergie et à la Loi sur les eaux navigables.

3. The Letter of Rights shall also contain basic information about any possibility, under national law, of challenging the lawfulness of the arrest; obtaining a review of the detention; or making a request for provisional release.
3. La déclaration de droits contient également des informations de base sur toute possibilité, prévue par le droit national, de contester la légalité de l’arrestation; d’obtenir un réexamen de la détention; ou de demander une mise en liberté provisoire.

To this day—subject to what I'll say in a few moments about expert evidence that the government obtained on the question—there's really been no explanation as to how the Financial Post obtained that letter of request.
Jusqu'ici — et sous réserve de ce que je dirai dans un moment au sujet d'un avis d'expert obtenu par le gouvernement à ce sujet —, on ne s'explique pas comment le journal a obtenu cette lettre.

The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.
Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.

In exchange for supporting Mackenzie King's government, he obtained a letter to the effect that to get the Independent Labour Party's votes, Mackenzie King would bring in an old age pension plan.
En échange de son soutien, le gouvernement Mackenzie King lui a donné une lettre dans laquelle il reconnaissait que pour obtenir les voix du Parti travailliste indépendant, il créerait un régime de pension de vieillesse.

By letter dated 11 January 2006, Italy applied for approval of the programme to be applied in a farm to obtain the status of approved farm in a non-approved zone with regard to VHS and IHN.
Dans une lettre datée du 11 janvier 2006, l’Italie a demandé l’approbation du programme devant être appliqué à une ferme d’élevage pour que celle-ci obtienne le statut de ferme d’élevage agréée située dans une zone non agréée au regard de la SHV et de la NHI.

While Progressive Conservative senators fought for an amendment to this bill to include Parliament, the best we could do was to obtain a letter from the minister of the day, Lloyd Axworthy, promising future amendments.
Le sénateurs progressistes-conservateurs ont réclamé un amendement qui aurait comblé cette lacune, mais ils n'ont réussi à obtenir qu'une lettre dans laquelle le ministre alors responsable, Lloyd Axworthy, promettait que la loi serait un jour modifiée.

SFEI and a number of SFMI-Chronopost's competitors brought an action before the Court of Justice for annulment of the letter. The Commission withdrew the letter in order to obtain further information.
Le SFEI et certains concurrents de SFMI-Chronopost ont alors déposé devant la Cour de justice des Communautés européennes un recours visant à obtenir l'annulation de cette lettre, que la Commission a retirée afin d'obtenir de plus amples informations.