Vertaling van "obtain their consent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]
obligation d'obtenir un consentement éclairé

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

failure to obtain informed consent
défaut d'obtenir un consentement éclairé

Obtaining consent
obtention du consentement

Application to the Minister to Obtain Consent to Register a Foreign Built Ship in Canada
Demande de consentement au ministre pour immatriculer un bateau construit à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the case of clinical trials where their methodology requires that groups of subjects rather than individual subjects are allocated to receive different investigational medicinal products, as referred to in Article 30, and where, as a consequence, simplified means for obtaining informed consent will be used, the simplified means shall be described.
dans le cas des essais cliniques dont la méthodologie requiert que des groupes de participants, plutôt que des participants individuels, soient répartis de manière à recevoir différents médicaments expérimentaux visés à l'article 30, et pour lesquels, par conséquent, le consentement éclairé est obtenu par des moyens simplifiés, une description de ces moyens simplifiés.

8. A collective management organisation shall inform rightholders of their rights under paragraphs 1 to 7, as well as of any conditions attached to the right set out in paragraph 3, before obtaining their consent to its managing any right or category of rights or type of works and other subject-matter.
8. Un organisme de gestion collective informe les titulaires de droits des droits que leur confèrent les paragraphes 1 à 7, ainsi que des conditions liées au droit énoncé au paragraphe 3, avant d’obtenir leur consentement pour la gestion de tout droit, de toute catégorie de droits ou de tout type d’œuvres et autres objets.

Member States shall require that investment firms provide appropriate information to their clients on their order execution policy. ð That information shall explain clearly, in sufficient detail and in a way that can be easily understood by clients, how orders will be executed by the firm for the client. ï Member States shall require that investment firms obtain the prior consent of their clients to the execution policy.
Les États membres exigent que les entreprises d’investissement fournissent des informations appropriées à leurs clients sur leur politique d’exécution des ordres. ð Ces informations expliquent clairement, de manière suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, comment les ordres seront exécutés par l’entreprise pour son client. ï Les États membres exigent que les entreprises d’investissement obtiennent le consentement préalable de leurs clients sur la politique d’exécution.

The service provider must inform the users or subscribers, prior to obtaining their consent, of the type of location data other than traffic data which will be processed, of the purposes and duration of the processing and whether the data will be transmitted to a third party for the purpose of providing the value added service.
Le fournisseur du service doit informer les utilisateurs ou les abonnés, avant d'obtenir leur consentement, du type de données de localisation autres que les données relatives au trafic qui sera traité, des objectifs et de la durée de ce traitement, et du fait que les données seront ou non transmises à un tiers en vue de la fourniture du service à valeur ajoutée.

The Commission will strongly encourage operators to obtain systematically the consent of passengers to their data being transferred, to the extent practicable, but believes that it is necessary to establish a legal framework which does not rely solely on consent.
La Commission incitera fortement les opérateurs à obtenir systématiquement le consentement des passagers au transfert de leurs données, dans les limites de ce qui est praticable, mais elle estime nécessaire d'établir un cadre juridique ne reposant pas uniquement sur le consentement.