Vertaling van "obtain such evidence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining of evidence
établissement de la preuve

expenses incurred in obtaining such income
frais concourant à la formation du revenu

Obtaining Forensic Evidence
Les techniques d'investigation policière et les droits de la personne

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.
Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence
Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique

the means of giving or obtaining evidence
les mesures d'instruction

European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the applicant does not present any recognised photo or biometric identification evidence, the very same procedures used at the national level in the Member State of the entity responsible for registration to obtain such recognised photo or biometric identification evidence are applied.
lorsque le demandeur ne présente pas d'élément d'identification biométrique ou photographique reconnu, les mêmes procédures que celles utilisées au niveau national dans l'État membre de l'entité responsable de l'inscription afin d'obtenir ledit élément d'identification biométrique ou photographique reconnu sont appliquées.

Given the importance of ensuring that knowledge and competence requirements are applied and complied with in practice, Member States should require competent authorities to supervise creditors, credit intermediaries and appointed representatives and empower them to obtain such evidence as they need to reliably assess compliance.
Étant donné qu’il importe de veiller à ce que les exigences en matière de connaissances et de compétences soient appliquées et respectées dans la pratique, les États membres devraient demander aux autorités compétentes de soumettre les prêteurs, les intermédiaires de crédit et les représentants désignés à une surveillance et leur donner les moyens d’obtenir la preuve du respect de ces obligations dans la mesure où elles doivent en assurer un contrôle fiable.

6. If the evidence of having obtained a higher education diploma, certificate or other evidence of formal qualifications or the confirmation by the research organisation of the completion of the research activity are not available before the expiry of the authorisation issued under Article 17, and all other conditions are fulfilled, Member States shall allow the third-country national to stay on their territory in order to submit such evidence within a reasonable time in accordance with national law.
6. Si la preuve de l'obtention d'un diplôme, certificat ou autre titre de formation de l'enseignement supérieur ou la confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche n'est pas disponible avant l'expiration de l'autorisation délivrée en application de l'article 17 et si toutes les autres conditions sont remplies, les États membres autorisent le ressortissant de pays tiers à séjourner sur leur territoire afin de présenter cet élément probant dans un délai raisonnable conformément au droit national.

If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidence were obtained, or, in that context, does the fact that the information collected without the knowledge of the person concerned is intended solely for an investigation of a criminal nature prevent from the outset the use of such evidence?
Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi que de respecter la finalité à laquelle est subordonnée l’obtention des données figurant dans ces moyens de preuve, ou bien faut-il considérer qu’à ce titre, justement, la finalité pénale exclusive des méthodes clandestines de recueil de données exclut d’emblée l’utilisation de tels moyens de preuve?

The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.
Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.

Without prejudice to Article 27, where an applicant informs his competent authority that, owing to exceptional circumstances, he will be unable to supply all or part of the raw materials specified in the contract, the competent authority may, after obtaining sufficient evidence of such exceptional circumstances, authorise such amendments to the contract as appear justified, or may authorise its termination.
Sans préjudice de l'article 27, si un demandeur informe l'autorité compétente qu'en raison de circonstances exceptionnelles il ne sera pas en mesure de fournir tout ou partie de la matière première indiquée dans le contrat, l'autorité compétente peut, après avoir obtenu des preuves suffisantes desdites circonstances exceptionnelles, autoriser une modification du contrat dans la mesure où cela apparaît justifié, ou sa résiliation.

3. Member States shall ensure that statements made by the suspect or accused person or evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 8, may not be used at any stage of the procedure as evidence against him, unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.
3. Les États membres veillent à ce que les déclarations faites par la personne soupçonnée ou poursuivie, ou les éléments de preuve obtenus en violation de son droit d'accès à un avocat ou en cas de dérogation à ce droit autorisée en application de l'article 8, ne puissent être utilisés à aucun stade de la procédure en tant qu'éléments de preuve contre cette personne, sauf si l'utilisation de ces éléments ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.

Therefore, this Article bans, in principle, the use of evidence obtained where access to a lawyer was denied save in those exceptional cases where the use of such evidence will not prejudice the rights of the defence.
Par conséquent, l'article 13 proscrit, en principe, l'utilisation d'éléments de preuve obtenus alors que l'accès à un avocat avait été refusé, hormis dans des cas exceptionnels où l'utilisation de ces éléments de preuve ne portera pas atteinte aux droits de la défense.