Vertaling van "obtain sole control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtained by controlled rolling and acceleration cooling
obtenu par laminage contrôlé et refroidissement accéléré

sole control
contrôle unique

sole control
contrôle exclusif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Member States shall provide for a decision based solely on automated processing, including profiling, which produces an adverse legal effect concerning the data subject or significantly affects him or her, to be prohibited unless authorised by Union or Member State law to which the controller is subject and which provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject, at least the right to obtain human intervention on the part of the controller.
1. Les États membres prévoient que toute décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques défavorables pour la personne concernée ou l'affecte de manière significative, est interdite, à moins qu'elle ne soit autorisée par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui fournit des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée, et au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement.

An entity is not investing solely for capital appreciation, investment income, or both, if the entity or another member of the group containing the entity (ie the group that is controlled by the investment entity’s ultimate parent) obtains, or has the objective of obtaining, other benefits from the entity’s investments that are not available to other parties that are not related to the investee.
Une entité n’effectue pas des investissements dans le seul but de réaliser des plus-values en capital et/ou des revenus d’investissement si elle ou un autre membre du groupe dont elle fait partie (c’est-à-dire le groupe contrôlé par la société mère ultime de l’entité d’investissement) retire ou a pour objectif de retirer de ces investissements des avantages autres dont ne peuvent bénéficier les tiers qui ne sont pas liés à l’entité faisant l'objet d'un investissement.

On 9 August 2007 Electrabel contacted the Commission services in order to obtain their opinion on whether Electrabel had acquired de facto sole control over CNR pursuant to Council Regulation (EC) No 139/2004 (2) (the New Merger Regulation).
Le 9 août 2007, Electrabel a consulté les services de la Commission afin de savoir si elle avait acquis un contrôle exclusif de fait sur la CNR en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) (le «nouveau règlement concentrations»).

On the basis of the data stored in accordance with Article 22 and solely in order to prevent a breach of VAT legislation, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods, obtain directly and without delay, or have direct access to by electronic means, any of the following information:
Sur la base des informations stockées conformément à l'article 22 et dans le seul but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, l'autorité compétente d'un État membre, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens, obtient directement et sans délai communication de toutes les informations ci-après, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès par voie électronique:

With this operation, FORTIS will obtain sole control over ASLK-CGER Bank.
Par la nouvelle opération, FORTIS obtiendra le contrôle unique de ASLK-CGER Bank.

Under that decision, FORTIS was found to obtain sole control over A.S.L.K.-C.G.E.R.
Dans cette décision, il avait été constaté que FORTIS obtenait le contrôle unique de A.S.L.K.-C.G.E.R.

*In order to improve the results obtained and reinforce the concept of sole responsibility, on-site assistance contracts will gradually be changed for every such site into results-based contracts, or 'turnkey' safety contracts, under which sole responsibility for design, management, selection of equipment, implementation and control at any given site would be shared equally by the national operator and the Community operator.
*Pour l'ensemble des sites, afin d'améliorer encore la responsabilité unique des actions de sûreté et d'accroître l'efficacité des interventions, les contrats d'assistance sur site seront progressivement transformés en contrats de résultats, contrats de sûreté clés en main, la responsabilité totale de la conception, de la gestion, de la sélection des équipements, de la mise en oeuvre et de la surveillance des installation étant confiée au couple opérateur national/opérateur communautaire sur chaque site.

3. From the data collected in accordance with paragraph 1 and solely in order to combat tax fraud, the competent authority of a Member State shall, wherever it considers it necessary for the control of intra-Community acquisitions of goods, obtain directly and without delay, or have direct access to, the following information:
3. Sur la base des informations recueillies conformément au paragraphe 1 et dans le seul but de lutter contre la fraude fiscale, l'autorité compétente d'un État membre obtient, chaque fois qu'elle le juge nécessaire pour contrôler les acquisitions intracommunautaires de biens, communication automatique et immédiate des informations suivantes, auxquelles elle peut aussi avoir directement accès:

By the acquisition of the three banks' shares Philips will obtain sole control of Grundig Verwaltungs GmbH and by that the controlling majority of the shares in Grundig AG.
Après avoir acquis ces parts, Philips détiendra à elle seule l'ensemble des actions de Grundig Verwaltungs GmbH et, partant, une participation majoritaire dans le capital de Grundig AG.