Vertaling van "obtain relief against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtain relief against
obtenir le redressement contre

to obtain judgment against someone
obtenir une condamnation contre une personne

claim relief against someone jointly
revendiquer à la charge de quelqu'un conjointement

Customs Tariff [ An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or oth ]
Tarif des douanes [ Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comport ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

to obtain overnight liquidity against eligible assets
obtenir, contre des garanties éligibles, des liquidités à 24 heures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) to hear and determine any application or other proceeding for relief in the nature of relief contemplated by paragraph (a), including any proceeding brought against the Attorney General of Canada, to obtain relief against a federal board, commission or other tribunal.
b) connaître de toute demande de réparation de la nature visée par l’alinéa a), et notamment de toute procédure engagée contre le procureur général du Canada afin d’obtenir réparation de la part d’un office fédéral.

Interference with contractual relations, products liability, actions for copyright infringements, actions by shareholders to compel a course of action by the board of directors—the list is near endless as to how parties can bring actions to obtain relief against businesses for alleged misconduct.
L'ingérence dans les relations contractuelles, la responsabilité par rapport aux produits, des poursuites en délits de contrefaçon, des poursuites de la part des actionnaires pour obliger le conseil d'administration à prendre certaines mesures—la liste est presque interminable pour ce qui est de la façon dont des poursuites peuvent être entamées afin d'obtenir réparation en cas de mauvaise conduite présumée d'une entreprise.

Presumably the employees can vote for or against, but the directors can obtain relief through that mechanism.
Vraisemblablement, les employés peuvent voter pour ou contre, mais les administrateurs peuvent obtenir cette exonération par le biais de ce mécanisme.

In 2001, Mr Leffler applied to a Netherlands court for interim relief against Berlin Chemie AG, a company governed by German law, in order to recover goods taken by way of seizure by that company and to obtain an order prohibiting further such seizure.
En 2001, M. Leffler a assigné en référé Berlin Chemie AG, une société de droit allemand, devant une juridiction néerlandaise en vue d'obtenir la mainlevée de saisies effectuées par cette société ainsi qu'une injonction interdisant à celle-ci de procéder à de nouvelles saisies.

will apply only to personal data of EU origin, with the status of the voluntary 'standard' suggested to the businesses intending to receive data from the EU, but are binding on those businesses that opt to adhere to them and are enforceable by private dispute resolution bodies and government bodies with powers to obtain relief against unfair or deceptive practices;
s'appliqueront uniquement aux données à caractère personnel provenant de l'UE et auront valeur de "normes” volontaires, proposées aux entreprises qui ont l'intention de recevoir des données de l'UE, mais sont contraignants pour les entreprises qui choisissent d'y adhérer, et sont applicables par des organismes privés de règlement des conflits et par des organismes publics habilités à obtenir des indemnisations en cas de pratiques déloyales ou trompeuses;

10. Considers that whatever additional funds governments obtain through debt relief should be allocated to social projects by means of plans agreed with donors and civil society, so as to increase social expenditure in areas such as basic education and primary health care, the fight against Aids and other measures designed to reduce poverty;
10. considère que les ressources supplémentaires que les gouvernements dégageront grâce à l'allégement de la dette devront être affectées à des projets sociaux au travers de plans concertés avec les donateurs et la société civile, contribuant ainsi à la progression des dépenses sociales en des domaines tels que l'éducation et les soins sanitaires primaires, le sida et autres mesures de réduction de la pauvreté;