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Input Tax Credit Information Regulations

Vertaling van "obtain proportionate input " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. Recalls the need for proactive outreach and continuous and transparent engagement by the Commission with a wide range of stakeholders, including business, environmental, agricultural, consumer, labour and other representatives, throughout the negotiation process, in order to ensure fact-based discussions, build trust in the negotiations, obtain proportionate input from various sides, and foster public support by taking stakeholders’ concerns into consideration; encourages all stakeholders to actively participate and to put forward initiatives and information relevant to the negotiations;

21. rappelle qu'il faut que la Commission prenne l'initiative d'informer et de consulter régulièrement et en toute transparence, pendant les négociations, toute une série d'acteurs, notamment dans les domaines de l'entreprise, de l'environnement, de l'agriculture, de la consommation et du travail, ainsi que d'autres représentants, pour veiller à ce que les discussions soient fondées sur des données objectives, pour susciter la confiance à l'égard des négociations, pour permettre à diverses parties d'y contribuer et pour encourager l'adhésion de l'opinion publique en tenant compte des préoccupations des parties intéressées; encourage tou ...[+++]


Recalls the need for proactive outreach and continuous and transparent engagement by the Commission with a wide range of stakeholders, including business, environmental, agricultural, consumer, labour and other representatives, throughout the negotiation process, in order to ensure fact-based discussions, build trust in the negotiations, obtain proportionate input from various sides, and foster public support by taking stakeholders’ concerns into consideration; encourages all stakeholders to actively participate and to put forward initiatives and information relevant to the negotiations;

rappelle qu'il faut que la Commission prenne l'initiative d'informer et de consulter régulièrement et en toute transparence, pendant les négociations, toute une série d'acteurs, notamment dans les domaines de l'entreprise, de l'environnement, de l'agriculture, de la consommation et du travail, ainsi que d'autres représentants, pour veiller à ce que les discussions soient fondées sur des données objectives, pour susciter la confiance à l'égard des négociations, pour permettre à diverses parties d'y contribuer et pour encourager l'adhésion de l'opinion publique en tenant compte des préoccupations des parties intéressées; encourage tous le ...[+++]




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Date index: 2023-05-18
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