Traduction de «obtain permission before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Obtaining Reasons Before Applying for Judicial Scrutiny - Immigration Appeal Board
L'obtention de motifs avant la formation d'un recours judiciaire - Commission d'appel de l'immigration

secure authority [ obtain permission ]
obtenir l'autorisation

avoid exposure-obtain special instructions before use
éviter l'exposition-se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

avoid exposure-obtain special instructions before use | S53
éviter l'exposition - se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation | S53

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a requirement that public servants must come to the commission to obtain permission before seeking elected office.
Les fonctionnaires sont tenus de demander à la Commission l'autorisation de se présenter comme candidats à des élections.

32.3 (1) An employee may seek nomination as a candidate in an federal, provincial or territorial election before or during the election period only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (2) An employee may, before the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained permission from the Commission to do so (3) An employee may, during the election period, be a candidate in a federal, provincial or territorial election only if the employee has requested and obtained a leave of absence without pay from the Commission (4) The Commission may grant permission for the purpose of subsection (1) or (2) only if it is satisfied that the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner will not be impaired or perceived to be impaired (5) The Commission may grant leave for the purpose of subsection (3) only if it is satisfied that being a candidate during the election period will not impair or be perceived as impairing the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner (6) In deciding whether seeking nomination as, or being, a candidate will impair or be perceived as impairing the employee's ability to perform his or her duties in a politically impartial manner, the Commission may take into consideration factors such as the nature of the election, the nature of the employee's duties and the level and visibility of the employee's position (7) The Commission may make permission under subsection (4) conditional on the employee taking a leave of absence without pay for the period or any part of the period in which he or she seeks nomination as a candidate, or for the period or any part of the period in which he or she is a candidate before the election period, as the case may be (8) An employee ceases to be an employee on the day he or she is declared elected in a federal, provincial or territo ...
(4) La Commission n'accorde la permission aux termes des paragraphes (1) ou (2) que si elle est convaincue que la capacité du fonctionnaire d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale ne sera pas atteinte ou ne semblera pas être atteinte (5) La Commission n'accorde le congé aux termes du paragraphe (3) que si elle est convaincue que le fait pour le fonctionnaire d'être candidat pendant la période électorale ne portera pas atteinte ou ne semblera pas porter atteinte à sa capacité d'exercer ses fonctions de façon politiquement impartiale (6) Pour prendre sa décision, la Commission peut tenir compte notamment de la nature des fonctions du fonctionnaire, du niveau et de la visibilité de son poste et de la nature de l'élection (7) La Commission peut assujettir l'octroi de la permission visée au paragraphe (4) à la prise par le fonctionnaire d'un congé sans solde pour tout ou partie de la période au cours de laquelle il tente de devenir candidat ou, lorsqu'il est candidat, pendant la période précédant la période électorale (8) Le fonctionnaire déclaré élu dans une élection fédérale, provinciale ou territoriale perd dès lors sa qualité de fonctionnaire. 33 (1) Le fonctionnaire désireux de se porter candidat à une élection municipale ou désireux d'être choisi comme tel, avant ou pendant la période électorale, doit deman-».

23. A contractor shall obtain permission from the European Parliament, as the contracting authority, before subcontracting any parts of a classified contract.
23. Un contractant doit obtenir l'autorisation du Parlement européen, autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.

Since it was introduced in 2008, the DNCL has been subject to much criticism owing to telemarketer misuse of the names on the list.16 The breadth of the definition of “electronic message” in Bill C-28 means that the definition could apply to unsolicited voice mail messages left by telemarketers, and subject them to the “opt in” approach of the new legislation whereby they must obtain permission before contacting people, overriding the existing regime.
Depuis son entrée en vigueur en 2008, la LNNTE a suscité beaucoup de critiques en raison de la mauvaise utilisation, par ceux qui font du télémarketing, des noms qui y sont inscrits 16. Comme la définition de « message électronique » dans le projet de loi est large, elle pourrait s’appliquer aux messages vocaux non sollicités laissés par les préposés au télémarketing et assujettir ces derniers à l’approche d’« inclusion » de la nouvelle loi, qui les oblige à obtenir la permission des gens avant de les contacter et qui l’emporte sur le régime actuel.

Since it was introduced in 2008, the DNCL has been subject to much criticism owing to telemarketer misuse of the names on the list (14) The breadth of the definition of “electronic message” in the ECPA means that the definition could apply to unsolicited voice mail messages left by telemarketers, and subject them to the “opt in” approach of the new legislation whereby they must obtain permission before contacting people, overriding the existing regime.
Depuis son entrée en vigueur en 2008, la LNNTE a suscité beaucoup de critiques en raison de la mauvaise utilisation, par les télémarketeurs, des noms qui y sont inscrits(14). L’étendue de la définition de « message électronique » dans la LPCE lui permet de s’appliquer aux messages vocaux non sollicités laissés par les télémarketeurs et de les assujettir à l’approche d’« inclusion » de la nouvelle loi, qui les oblige à obtenir la permission des gens avant de les contacter et qui l’emporte sur le régime actuel.

A contractor shall obtain permission from the GSC, as the contracting authority, before sub-contracting any parts of a classified contract.
Un contractant doit obtenir l'autorisation du SGC, en sa qualité d'autorité contractante, avant de pouvoir sous-traiter des éléments d'un contrat classifié.

There is a requirement that public servants come to the commission to obtain permission before seeking elected office.
Les fonctionnaires sont tenus de demander la permission à la Commission avant de se porter candidats à des élections.

If the vehicle has a front and a rear boot, the additional load must be appropriately distributed in order to obtain the permissible axle loads. However, if the maximum permissible laden mass is obtained before the permissible load on one of the axles, the loading of the boot(s) shall be limited to the figure which enables that mass to be reached;
Si le véhicule possède un coffre à l'avant et un coffre à l'arrière, le chargement supplémentaire doit être uniformément réparti, de façon à atteindre les charges admissibles sur les essieux; toutefois, si la masse maximale en charge autorisée est atteinte avant la charge admissible sur l'un des essieux, le chargement du (ou des) coffre(s) est limité à la valeur qui permet d'atteindre cette masse;

If the vehicle has a front and a rear boot, the additional load must be appropriately distributed in order to obtain the permissible axle loads. However, if the maximum permissible laden weight is obtained before the permissible load on one of the axles, the loading of the boot(s) shall be limited to the figure which enables that weight to be reached;
Si le véhicule possède un coffre à l'avant et un coffre à l'arrière, le chargement supplémentaire doit être uniformément réparti, de façon à atteindre les charges admissibles sur les essieux ; toutefois, si le poids maximal en charge autorisé est atteint avant la charge admissible sur l'un des essieux, le chargement du (ou des) coffre(s) est limité à la valeur qui permet d'atteindre ce poids;