Vertaling van "obtain legal recognition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal recognition
reconnaissance juridique

obtain legal status
obtenir un statut légal

obtain legal counsel
obtenir les services d'un conseiller juridique [ obtenir les services d'un avocat ]

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

misapplication of a legally obtained benefit
détournement d'un avantage légalement obtenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the absence of a defined constitutional process to finish the work we started in 1983, the courts remain the only vehicle to obtain legal recognition of our rights.
En l'absence d'un processus constitutionnel défini qui nous permettrait de terminer le travail que nous avons commencé en 1983, les tribunaux demeurent le seul mécanisme dont nous disposons pour faire reconnaître légalement nos droits.

Last May, following President Suharto's resignation, Mr. Pakpahan was finally released from prison, and his union is now in the process of obtaining legal recognition.
En mai dernier, après la démission du président Suharto, M. Pakpahan a finalement été libéré, et son organisation syndicale devrait être bientôt légalement reconnue.

[50] Directive 2002/8 to on legal aid (creating a framework for obtaining legal aid in cross-border disputes); Directive 2008/52 on mediation (ensuring the smooth coordination of mediation and court proceedings); Regulation 44/2001 on jurisdiction of the courts and recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (determining which courts in the EU have jurisdiction to deal with a given dispute and how judgments given in one Member State shall be recognised and enforced in other Member States – note that this Regulation has been recast by Regulation 1215/2012 which will abolish the entire intermediary procedure for recognition and enforcement); Regulations 1896/2006 and 861/2007 (establishing uniform European court procedures for respectively uncontested and small claims), as well as the Regulations 593/2008 and 864/2008 mentioned above, creating legal certainty as to the outcome of disputes in Europe.
[50] Directive 2002/8/CE du Conseil relative à l'aide judiciaire (portant création d'un cadre pour obtenir une aide judiciaire dans les affaires transfrontalières); directive 2008/52 sur la médiation (garantissant une coordination sans obstacle de la médiation et de la procédure judiciaire); règlement n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (définissant quelle juridiction dans l'UE est compétente pour résoudre un litige donné et comment les décisions rendues dans un État membre sont reconnues et exécutées dans un autre État membre - à noter que ce règlement a fait l'objet d'une refonte et a été remplacé par le règlement n° 1215/2012 qui supprimera toute la procédure intermédiaire avant la reconnaissance et l'exécution); règlement n° 1896/2006 (instituant une procédure judiciaire uniforme et européenne dans le domaine des créances incontestées) et règlement n° 861/2007 (établissant une procédure européenne de règlement des petits litiges), ainsi que les règlements n° 593/2008 et n° 864/2008 susmentionnés qui créent une sécurité juridique concernant l'issue des litiges en Europe.

Talks to rectify this uncertainty have occurred on and off ever since, and in 1989 the Federation of Newfoundland Indians commenced a legal action to obtain recognition for Mi'kmaq individuals.
Après plusieurs tentatives pour remédier à cette situation, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve a amorcé des procédures judiciaires, en 1989, pour obtenir la reconnaissance des Micmacs.

1. For the purposes of this Regulation the total average turnover of the recognised organisation concerned shall be one third of the amount obtained by adding, over the three business years preceding the Commission's decision, the aggregate turnover of the parent entity holding the recognition and all legal entities which are encompassed in that recognition at the end of each year.
1. Aux fins du présent règlement, le chiffre d'affaires total moyen de l'organisme agréé en cause représente un tiers du montant obtenu en ajoutant, au cours des trois exercices qui précèdent la décision de la Commission, le chiffre d'affaires cumulé de l'entité mère titulaire de l'agrément et de toutes les entités juridiques qui figurent dans cet agrément à la fin de chaque exercice.

In order to prevent situations in which operators artificially create the conditions for obtaining payments of Union aid, with a view to obtain advantages contrary to the objectives of Regulation (EC) No 1234/2007, it is appropriate to require Member States to lay down rules in order to prevent producers from shifting from one producer group to another with the aim to benefit from Union aid for a longer period than the period referred to in Article 125e(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 and to prevent Member States from recognising legal entities or clearly defined parts of such entities as producer groups, where such entities could already meet the recognition criteria for producer organisations.
Afin d’éviter des situations dans lesquelles les opérateurs créent artificiellement les conditions pour obtenir des aides de l’Union en vue d’obtenir des avantages contraires aux objectifs visés au règlement (CE) no 1234/2007, il convient d’exiger des États membres qu’ils établissent des règles pour empêcher les producteurs de passer d’un groupement de producteurs à un autre et de bénéficier ainsi de l’aide de l’Union pour une durée supérieure à celle visée à l’article 125 sexies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et pour empêcher les États membres de reconnaître les entités juridiques ou toute partie clairement définie de ces entités en tant que groupements de producteurs, lorsque ces entités peuvent déjà répondre aux critères de reconnaissance applicables aux organisations de producteurs.

Those measures (e.g. need to obtain a license, need to obtain recognition of qualifications in regulated sectors, need to pass specific examinations, including language examinations, and need to have a legal domicile in the territory where the economic activity is performed), even if not listed below, apply in any case to key personnel and graduate trainees of Korea.
Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir un permis, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langue, la nécessité d'avoir son domicile légal sur le territoire où s'exerce l'activité économique), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées, s'appliquent en tout cas au personnel clé et aux stagiaires diplômés des investisseurs de Corée.

The objective of the EIO initiative is to create a single, efficient and flexible instrument for obtaining evidence located in another Member State in the framework of criminal proceedings, instead of the more complex current legal instrument used by judicial authorities (based on mutual legal assistance, on the one hand, and mutual recognition, on the other) (19).
L’objectif de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne est de créer un instrument unique, efficace et flexible pour obtenir des preuves situées dans un autre État membre dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de remplacer l’instrument juridique plus complexe actuellement utilisé par les autorités judiciaires (basé sur l’entraide judiciaire, d’une part, et la reconnaissance mutuelle, d’autre part) (19).

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;
La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).

With a favourable decision in the Supreme Court or in Parliament, gays and lesbians across Canada would obtain full civil and legal recognition as full-fledged human beings, with full citizenship.
En obtenant une décision favorable de la part de la Cour suprême ou de ce Parlement, les gais et lesbiennes du Canada obtiendront la pleine reconnaissance civile et juridique comme des êtres humains à part entière, avec la pleine citoyenneté.