Vertaling van "obtain information illegally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money
argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

illegally obtained passport [ passport obtained illegally ]
passeport obtenu illégalement

FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]
LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]

illegally obtained evidence
preuve illégalement obtenue

gather health care users' medical status information | obtain health care user's medical status information | gather healthcare user's medical information | obtain healthcare user's medical status information
obtenir des informations sur l’état médical d’un patient

acquire information on various nautical subjects | conduct research into variety of maritime subjects | obtain information on various maritime subjects | obtain information on various nautical subjects
obtenir des informations sur différents sujets nautiques

take advantage of a learning opportunity | use different learning opportunities in veterinary sciences | obtain new information and knowledge on veterinary science | take advantage of learning opportunities in veterinary science
profiter des possibilités d’apprentissage en sciences vétérinaires

to obtain, collate and analyse information and intelligence
collecter, rassembler et analyser des informations et des renseignements

European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters
Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

right to obtain information
droit de recueillir des informations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protection, including Regulation (EU) 2016/679.
Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679.

The Supreme Court was clear. Obtaining private IP information on Canadians without a warrant is illegal.
La Cour suprême a été claire: il est illégal d'obtenir sans mandat l'adresse IP des Canadiens, qui est privée.

Last week we learned from a leaked document that was obtained by the CBC that the Communications Security Establishment Canada, CSEC, may have illegally intercepted and tracked the personal information of ordinary Canadians who were using public Wi-Fi at Canadian airports, and then tracked those people or the devices that used the Wi-Fi as they travelled elsewhere.
La semaine dernière, un document qui a fait l'objet d'une fuite et sur lequel la CBC a mis la main nous a appris que le Centre de la sécurité des télécommunications Canada, le CSTC, aurait intercepté illégalement les renseignements personnels de Canadiens ordinaires qui ont utilisé le réseau public sans fil dans certains aéroports canadiens et qu'il aurait continué de surveiller ces Canadiens dans leurs déplacements lorsqu'ils accédaient à des réseaux publics sans fil.

to inform the competent authority and the marketing authorisation holder immediately if he obtains information that medicinal products which come under the scope of his manufacturing authorisation are, or are suspected of being, falsified irrespective of whether those medicinal products were distributed within the legal supply chain or by illegal means, including illegal sale by means of information society services.
d’informer immédiatement l’autorité compétente et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de toute information indiquant que les médicaments couverts par son autorisation de fabrication sont falsifiés ou soupçonnés de l’être, que ces produits soient distribués via la chaîne d’approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l’information.

Bill C-28 introduces a caveat: in the case of the collection and/or use of an electronic address obtained through data mining or other automated crawling, most of the PIPEDA exceptions do not apply.23 The same caveat is also applied to the collection and/or use of personal information through any means of telecommunication if it is obtained through accessing a computer system, or causing it to be accessed, in an illegal manner (i.e. one that “contravenes an Act of Parliament”) (clause 82).24 Consent must be obtained under all circumstances where personal information is obtained using these methods, unless the collection is related to law enforcement or investigative purposes.
Le projet de loi introduit une réserve : dans le cas de la collecte ou de l’utilisation d’une adresse électronique obtenue par exploration des données ou indexation par robot, la plupart des exceptions prévues par la LPRPDE ne s’appliquent pas 23. La même réserve touche en outre la collecte ou l’utilisation de renseignements personnels par tout moyen de télécommunication en utilisant ou en faisant utiliser un ordinateur de manière illégale (c.-à-d. « en contravention d’une loi fédérale » (art. 82) 24. Dans tous les cas où des renseignements personnels sont obtenus par ces moyens, le consentement est obligatoire, sauf si la collecte est liée à des activités d’observation de la loi ou d’enquête.

The three offences are: obtaining and possessing identity information with the intent of using it in a misleading, deceitful or fraudulent manner in the commission of a crime; trafficking in identity information, an offence that targets people who transfer or sell information to a third party, knowing or being reckless as to whether the information might be used for criminal purposes; and possession or illegally trafficking in identity documents issued by the government that contain information about another person.
Voici ces trois infractions: l'obtention et la possession de renseignements relatifs à l'identité dans l'intention de les utiliser de façon trompeuse, malhonnête ou frauduleuse dans la perpétration d'un crime; le trafic de renseignements relatifs à l'identité, infraction ciblant ceux qui cèdent ou vendent des renseignements à un tiers en sachant que les renseignements pourraient être utilisés à des fins criminelles ou en ne s'en souciant pas; la possession ou trafic illégal de documents d'identité émis par le gouvernement qui renferment les renseignements d'une autre personne.

For example, in clause 18, information may be obtained about the illegal obtainment of certificates. This information could potentially come from regimes interested in silencing or persecuting someone who has spoken out against their regime.
Par exemple, à l'article 18, des renseignements obtenus au sujet de la délivrance illégale d'un certificat sont susceptibles de provenir de régimes qui ont intérêt à réduire au silence où à persécuter des activistes politiques.

(g)to inform the competent authority and the marketing authorisation holder immediately if he obtains information that medicinal products which come under the scope of his manufacturing authorisation are, or are suspected of being, falsified irrespective of whether those medicinal products were distributed within the legal supply chain or by illegal means, including illegal sale by means of information society services.
g)d’informer immédiatement l’autorité compétente et le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de toute information indiquant que les médicaments couverts par son autorisation de fabrication sont falsifiés ou soupçonnés de l’être, que ces produits soient distribués via la chaîne d’approvisionnement légale ou par des moyens illégaux, y compris la vente illégale au moyen de services de la société de l’information.

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.
(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.