Traduction de «obtain equal service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

get supplies for audiology services | obtain supplies for audiology services | order supplies for an audiology service | order supplies for audiology services
commander des fournitures pour des services d’audiologie

The equality game: women in the federal public service (1908-1987) [ The equality game ]
Jouer à l'égalité : les femmes et la fonction publique fédérale (1908-1987) [ Jouer à l'égalité ]

Federal-Provincial Advisory Committee on Equal Linguistic Access to Services and Opportunities in Sport [ Federal-Provincial Advisory Committee on Equal Linguistic Access to Services in Sport ]
Comité consultatif fédéral-provincial sur l'égalité linguistique d'accès aux services en sport

promote equality, diversity and inclusion in health and social services | promote inclusion in healthcare and social services | follow an inclusive approach in health and social services | promote inclusion
promouvoir l’inclusion

Standard Claim Form for Medical Care Services obtained while in other parts of Canada [ Standard Claim Form for Medical Care Services ]
Guide interprovincial de facturation des services médicaux

in the event of equal length of service
en cas d'ancienneté égale

Two-year Pilot Project of Action Research on Equal Opportunities in the Initial and In-service Training of Teachers | TENET [Abbr.]
Projet-pilote de recherche-action d'une durée de deux ans sur l'égalité des chances dans le contexte de la formation initiale et continue des enseignants | TENET [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. School pupils, volunteers, unremunerated trainees and au pairs, irrespective of whether they are allowed to work in accordance with Union or national law, shall be entitled to equal treatment in relation to access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public, except procedures for obtaining housing as provided for by national law.
2. Les élèves, volontaires, stagiaires non rémunérés et personnes au pair, qu’ils soient ou non autorisés à travailler en vertu du droit de l’Union ou du droit national, bénéficient de l’égalité de traitement en matière d’accès aux biens et aux services et de fourniture de biens et de services mis à la disposition du public, hormis en ce qui concerne les procédures d’obtention d’un logement prévues par le droit national. ï

If the Commission is to help Europeans obtain healthcare services within the EU, they must ensure this is universally and equally applied.
Si la Commission veut aider les Européens à avoir accès à des soins de santé partout dans l’UE, elle doit s’assurer que cela s’applique à tous de la même façon.

3. Calls on the Member States to fully implement the provisions of Community legislation that require equal treatment of women and men in employment, including as regards access, working conditions, flexible working time, career development and promotion, equal pay for equal work and work of equal value, dismissal, the reversal of the burden of proof in cases of discrimination on grounds of sex, sexual harassment and the protection of pregnancy, maternity and paternity as well as in obtaining access to and the supply of affordable, quality goods and services, such as child care, care for the elderly and people with disabilities and for other dependent persons;
3. invite les États membres à appliquer pleinement les dispositions législatives communautaires faisant obligation d'assurer l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'emploi, y compris en ce qui concerne l'accès à l'emploi, les conditions de travail, les horaires de travail flexibles, l'évolution de carrière et la promotion, l'égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de valeur égale, le licenciement, le renversement de la charge de la preuve en cas de discrimination fondée sur le sexe, le harcèlement sexuel et la protection de la grossesse, de la maternité et de la paternité, ainsi qu'en ce qui concerne la fourniture de biens et de services de qualité, abordables, et l'accès à ceux-ci, s'agissant par exemple de la garde des enfants et des soins aux personnes âgées, aux personnes handicapées et autres personnes en situation de dépendance;

each service will increase its efforts to obtain gender-specific data, to systematically break down all related statistics by gender and to establish gender equality indicators.
chaque service renforcera son action afin de recueillir des données séparées pour les hommes et les femmes, de ventiler systématiquement par sexe toutes les statistiques connexes et d'élaborer des indicateurs sur l'égalité des sexes.

Article 11 (1) (f) of this Directive provides that long-term residents shall enjoy equal treatment with nationals as regards access to goods and services and the supply of goods and services made available to the public and to procedures for obtaining housing.
En vertu de l’article 11, paragraphe 1, point f), de cette directive, le résident de longue durée bénéficie de l’égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public, ainsi que l’accès aux procédures d’attribution d’un logement.

1. Calls on the Commission and Member States to launch the actions necessary to secure greater legal and social recognition of, promote and raise the profile of the work of women in the fisheries sector, to support their efforts to obtain better living conditions for their families and communities and to guarantee social and economic rights, including wage equality, unemployment benefit in case of interruption of work (temporary or definitive), the right to obtain a pension, the reconciliation of work and family life and access to parental leave, access to social security and a free health service, and the protection of safety and health at work;
1. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits , et la protection de la sécurité et de la santé au travail;

2. Calls on the Commission and Member States to launch the actions necessary to secure greater legal and social recognition of, promote and raise the profile of the work of women in the fisheries sector, to support their efforts to obtain better living conditions for their families and communities and to guarantee social and economic rights, including wage equality, unemployment benefit in case of interruption of work (temporary or definitive), the right to obtain a pension, the reconciliation of work and family life and access to parental leave, access to social security and a free health service, and the protection of safety and health at work;
2. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires afin que le travail accompli par les femmes dans le secteur de la pêche soit davantage reconnu tant sur un plan légal que sur un plan social, encouragé et mieux connu, que les efforts qu'elles consentent afin d'améliorer les conditions de vie de leur famille et de la communauté dans laquelle elles vivent soient appuyés et que soient garantis leurs droits sociaux et économiques, parmi lesquels l'égalité de rémunération, les indemnités de chômage en cas d'interruption (temporaire ou définitive) de l'activité professionnelle, le droit à une pension, la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et l'accès aux congés parentaux, l'accès à la sécurité sociale et à des services de santé gratuits , et la protection de la sécurité et de la santé au travail;

The main purpose of Community law on public procurement and concessions is to create an Internal Market in which the free movement of goods and services and the right of establishment as well as the fundamental principles of equal treatment, transparency and mutual recognition are safeguarded and value for money obtained when public authorities buy products or mandate third parties with performing services or works.
Le droit communautaire des marchés publics et des concessions vise essentiellement à créer un marché intérieur qui garantisse la libre circulation des biens et des services ainsi que le droit d’établissement et les principes fondamentaux d’égalité de traitement, de transparence, de reconnaissance mutuelle et du rapport qualité/prix obtenu lorsque des pouvoirs publics achètent des produits ou confient des travaux ou des services à des tiers.

(b) having an amount set aside for this purpose, before calculation of the credited contribution years provided for in Article 11(2) and providing the official has requested and obtained the application of that Article after resuming service, equal to the part of the amount transferred to the Community pension scheme that corresponds to the actuarial equivalent calculated and transferred to the scheme of origin pursuant to Article 11(1) or Article 12 (1) (b), plus compound interest at a rate of 3,5 % per annum.
b) de faire réserver à cette fin, avant calcul de la bonification en annuités prévue par l'article 11, paragraphe 2, et pour autant qu'il ait demandé et obtenu le bénéfice de cet article après sa nouvelle prise de fonctions, la partie du montant transféré vers le régime de pension communautaire correspondant à l'équivalent actuariel calculé et transféré vers le régime d'origine en vertu de l'article 11, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 1, point b), majorée d'intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.

Whereas inadequate provision of child-care services at prices affordable to parents and other initiatives to reconcile responsibility for the family and the upbringing of children with the employment, or with the education and training of parents in order to obtain employment constitutes a major barrier to women's access to and more effective participation in the labour market, on equal terms with men, the effective participation of women in all areas of society and the effective use of their talents, skills and abilities in the current demographic situation;
considérant que le manque de services de garde d'enfants à des prix abordables pour les parents ainsi que d'autres initiatives visant à concilier les responsabilités familiales et d'éducation d'enfants avec l'emploi, ou avec l'enseignement et la formation en vue d'obtenir un emploi, des parents constitue un obstacle majeur à l'accès des femmes et à leur participation plus efficace au marché du travail, à l'égalité de chances avec les hommes, à la pleine participation des femmes à tous les secteurs de la société ainsi qu'à l'exploitation efficace de leurs talents, qualifications et aptitudes dans la situation démographique actuelle;