Traduction de «obtain compensation only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him
afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre

obtain compensation, to
obtenir réparation

failure to obtain compensation
défaut d'obtenir une indemnité

full hardening is only obtained up to diameters of 10 mm
seules les sections ne dépassent pas 10 mm de diamètre peuvent être trempées à coeur

obtain a compensation
obtenir une indemnité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member forgot that the Minister of Health only obtained compensation for half of them.
Le député a oublié de dire que le ministre de la Santé n'a offert d'en indemniser que la moitié.

By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .
Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.

Clause 4 supports the overall integrity and credibility of the membership enrolment process of the Qalipu Mi'kmaq first nation by ensuring that applicants who are found not to be entitled to registration do not obtain compensation for the benefits that are only intended for registered Indians.
L'article 4 assure l'intégrité et la crédibilité de l'ensemble du processus d'inscription de la Première Nation micmaque Qalipu, puisqu'il veille à ce que les personnes jugées non admissibles à l'inscription ne reçoivent aucune compensation liée à des avantages qui ne sont accordés qu'aux Indiens inscrits.

Quebec would be the only province benefiting from the provisions of the bill since other provinces rely on the Employment Insurance Act to obtain compensation.
Le Québec serait la seule province à bénéficier des dispositions de ce projet de loi puisque, dans les autres provinces, toutes les prestations sont versées en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Might it not, under certain circumstances, be possible to consider taking action – quite apart from proceedings for breach of contract – against these companies, not only in order to obtain compensation, but against those companies themselves.
Ne pourrait-on pas envisager, dans certains cas, de prendre des mesures - sans préjudice des recours en justice pour rupture de contrat - contre ces compagnies, non seulement pour obtenir une indemnisation, mais contre ces compagnies elles-mêmes?

The Commission has made things rather complicated, but if we are to extend the scope to include all passengers, we think we should have a simpler system for compensation, and at the same time a system not only for compensation pertaining to delays that exceed one hour, but also for people who face delays on a regular basis, so that they too could obtain compensation.
La Commission a pas mal compliqué les choses, mais si nous voulons étendre le champ d’application à tous les passagers, nous devons nous doter d’un système de compensation plus simple et, parallèlement, d’un système non seulement pour la compensation des retards excédant une heure, mais aussi pour les personnes victimes de retards réguliers, de sorte qu’elles puissent elles aussi obtenir un dédommagement.

The safe harbour system can only be considered to afford an adequate level of protection under article 25 of the directive if genuine protection is guaranteed for European citizens whose rights have been violated, that is if there is the possibility of getting the unlawfully processed data erased and of obtaining compensation for damages by means of recourse to a judge or arbitrator or any independent third party who has been assigned the task of guaranteeing that reparation is made for any harm suffered.
On pourra penser que le système du port sûr ne garantit un niveau de protection correcte au titre de l'article 25 de la directive que si l'on assure la protection effective des citoyens européens dont les droits seraient violés, c'est-à-dire la possibilité d'obtenir l'effacement des données traitées illégalement, la réparation des préjudices subis au travers d'un recours à un tribunal, à un arbitre ou à un autre tiers indépendant chargé de cette mission.

Existing Canadian domestic legislation deals only with global limitation of liability for maritime claims, including passengers' claims, but it fails to establish a basis upon which liability for passengers may be established, thus leaving shipboard passengers to rely on Canada's various and, in some cases, uncertain provincial laws of negligence to solve their claims and obtain compensation.
La loi canadienne actuelle ne traite que des limites générales de responsabilité à l'égard des créances maritimes, y compris des créances des passagers, mais elle n'établit pas de fondement permettant de déterminer la responsabilité à l'égard des passagers à bord de navires, de sorte que ces passagers doivent compter sur diverses lois canadiennes et, dans certains cas, sur des lois provinciales incertaines concernant la négligence pour régler leurs créances et obtenir une indemnisation.

I worry not only about the safety and the abilities of the individual soldier to obtain compensation, but I worry about Canada having to put troops somewhere else and not know whether that state will be part of a terrorist regime.
Je m'inquiète non seulement pour la sécurité et la capacité des soldats d'obtenir réparation à titre individuel, mais également du fait que le Canada devrait peut-être envoyer des troupes dans un autre pays, sans savoir si ce pays fait partie d'un système terroriste.