Traduction de «obtain compelled testimony » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compelled testimony
témoignage forcé [ témoignage obtenu par contrainte ]

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The current provision allows Canadian police officers to obtain compelled testimony from individuals and then hand over the testimony to foreign authorities for prosecution against those individuals in foreign jurisdictions, including jurisdictions where torture is practiced.
Les dispositions actuelles autorisent les policiers canadiens à faire témoigner des personnes par la contrainte, puis à transmettre leur témoignage à des autorités étrangères, y compris celles qui pratiquent la torture, pour qu'elles entament des poursuites judiciaires contre ces personnes sur leur territoire.

Perhaps, most important, incriminating evidence obtained during compelled testimony, including derivative evidence, cannot be used or received against the person in further criminal proceedings except in the prosecution for perjury and giving contradictory evidence.
Aspect qui est peut-être le plus important, les preuves incriminantes obtenues pendant un témoignage forcé, ce qui comprend les preuves dérivées, ne peuvent pas être utilisées contre quelqu'un pendant une procédure pénale, sauf dans une poursuite pour parjure et pour avoir donné des preuves contradictoires.

The second question is: On compelled testimony, that section of this bill that says, and you quoted it, that no evidence derived from the evidence obtained from the person shall be used or received against the person in any criminal proceedings against them, other than in a prosecution under section 132 to 136, which is the perjury and obstruction of justice sections of the code.
Ma deuxième question est la suivante : à propos de l'obligation de répondre aux questions, le passage du projet de loi dont il s'agit, et vous l'avez cité, se lit comme suit : « aucun élément de preuve découlant de la preuve obtenue de la personne ne peut être utilisé ou admis contre elle dans le cadre de poursuites criminelles autres que celles prévues aux articles 132 ou 136 », c'est-à-dire ceux qui traitent du parjure et d'entrave à la justice dans le code.

(5) A court having jurisdiction over a prosecution under this Act initiated by the Commission may compel production to the court of any testimony given or any document or other thing obtained under section 23, and after inspecting the testimony, document or thing and providing all interested parties with an opportunity to be heard, the court may order the release of the testimony, document or thing to the defendant if the court determines that it is relevant to the prosecution, is not protected by privilege and is necessary to enable the defendant to make full answer and defence, but the making of an order under this subsection does not determine whether the testimony, document or thing is admissible in the prosecution.
(5) Un tribunal compétent pour connaître d'une poursuite qui est régie par la présente loi et dont le saisit la Commission peut exiger la production au tribunal de tout témoignage donné ou de tout document ou autre objet obtenu en vertu de l'article 23. Après avoir examiné le témoignage, le document ou l'objet et avoir donné à toutes les parties intéressées l'occasion d'être entendues, le tribunal peut ordonner la remise de la transcription du témoignage, du document ou de l'objet au défendeur, s'il détermine qu'il est pertinent dans le cadre de la poursuite, qu'il n'est pas protégé par un privilège et qu'il est nécessaire pour permettre au défendeur de présenter une défense pleine et entière.

(3) An inspector may not be compelled to give testimony in any civil suit, with regard to information obtained by them in the discharge of their duties, without the Minister’s written permission.
(3) L’inspecteur ne peut être contraint sans l’autorisation écrite du ministre à témoigner dans une action civile relativement à des renseignements qu’il a obtenus dans l’exercice de ses fonctions.

(iv) Not to be compelled to give testimony or to confess guilt; to examine or have examined adverse witnesses and to obtain the participation and examination of witnesses on his or her behalf under conditions of equality;
iv) ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité;