Vertaling van "obtain actual repayment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the repayment obligation shall oncemore obtain
l'obligation de remboursement est réactivée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. As regards the direct labour and indirect decentralised operations referred to in Title VI, where claims from the EDF on the National Authorising Officer are not recovered within the prescribed time-limits, the authorising officer responsible shall take all the necessary measures to obtain actual repayment of the sums due, including, where appropriate, suspension of the use of that type of arrangement for that State or OCTs.
3. En ce qui concerne les opérations en régie et les opérations décentralisées indirectes visées au titre VI et en cas de non-recouvrement dans les délais prévus des créances du FED à l'égard de l'ordonnateur national, l'ordonnateur compétent prend toutes les mesures nécessaires en vue d'obtenir le remboursement effectif des sommes dues, incluant, le cas échéant, une interruption du recours à ce type d'opérations en faveur de l'État ou du PTOM en question.

Because tax officials " reassessed" the tax returns of criminals and their bogus companies, and then demanded repayments of GST tax rebates fraudulently obtained, the stolen money was not actually lost.
Comme les agents du fisc ont «réévalué» les déclarations de revenus des criminels et de leurs entreprises bidons, puis ont exigé le remboursement des remises de TPS obtenues frauduleusement, l'argent volé n'était pas vraiment perdu.