Traduction de «obtain a majority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

if the required majority was not obtained
si la majorité requise n'est pas atteinte

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

main fire | area of major involvement | seat of a fire | seat of fire
foyer principal | foyer central | brasier central | incendie direct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The candidate who obtains a majority of the votes is appointed Speaker. If none of the candidates wins a majority during the first ballot, the candidate with the lowest number of votes is eliminated, as are all other candidates who receive less than 5% of the votes.
Si aucun candidat n'obtient la majorité des voix lors du premier scrutin, le candidat ayant reçu le moins de suffrages est éliminé, ainsi que tout autre candidat ayant obtenu moins de 5 % des voix.

Thus, the Court holds that it is only if Electrabel had not been virtually certain, in December 2003, of obtaining control at future general meetings, that there would have been no concentration and, therefore, no infringement of the obligation not to put the transaction into effect as from that date. Electrabel has not, however, succeeded in demonstrating that, in December 2003, it was not virtually certain of obtaining a majority at CNR’s general meetings, even without holding the majority of the voting rights.
Ainsi, le Tribunal constate que ce n’est que si Electrabel n’avait pas eu la quasi-certitude, au mois de décembre 2003, d’obtenir le contrôle lors des futures assemblées générales, qu’il n’y aurait pas eu de concentration, et, partant, pas de violation de l’obligation de ne pas réaliser l’opération à partir de cette date (50) Or, Electrabel n’a pas réussi à démontrer que, en décembre 2003, elle n’avait pas la quasi-certitude d’obtenir la majorité lors des assemblées générales de la CNR, même sans détenir la majorité des droits de vote (81)

Although the government is relieved that it has obtained its majority and will govern for four years, it should not forget that the majority of voters gave their vote of confidence to other parties, which have not formed the government.
Même si le gouvernement se sent rassuré d'avoir obtenu sa majorité pour gouverner pendant quatre ans, il ne faut pas oublier cependant qu'une majorité d'électeurs ont accordé leur vote de confiance à d'autres partis qui ne représentent aucunement le gouvernement.

If none of the candidates obtains this majority, a second round of voting shall take place at once and the candidate who obtains the majority of the votes of the Members of the Court shall be elected.
Si aucun candidat ne réunit une telle majorité, il est procédé sans délai à un deuxième tour de scrutin et le candidat ayant obtenu la majorité des voix des membres de la Cour est élu.

If no candidate has obtained the majority of the votes of the Members of the Court in the second round of voting, further rounds of voting shall take place in accordance with the procedure laid down in the implementing rules.
Si au deuxième tour de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité des voix des membres de la Cour, d'autres tours de scrutin sont organisés suivant la procédure fixée par les modalités d'application.

‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.
«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

(e)‘exchange of shares’ means an operation whereby a company acquires a holding in the capital of another company such that it obtains a majority of the voting rights in that company, or, holding such a majority, acquires a further holding, in exchange for the issue to the shareholders of the latter company, in exchange for their securities, of securities representing the capital of the former company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, in the absence of a nominal value, of the accounting par value of the securities issued in exchange.
e)«échange d’actions», l’opération par laquelle une société acquiert, dans le capital social d’une autre société, une participation ayant pour effet de lui conférer la majorité des droits de vote de cette société, ou, si elle détient déjà une telle majorité, acquiert une nouvelle participation moyennant l’attribution aux associés de l’autre société, en échange de leurs titres, de titres représentatifs du capital social de la première société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres qui sont remis en échange.

The Canadian government obtains a major tool for sovereignty assertion, NDA obtains significant subsidies in return for providing a public good, and there is opportunity to garner profits through private contracts on the side.
Le gouvernement du Canada obtient un outil précieux pour l'affirmation de la souveraineté, NDA reçoit des subventions importantes en retour du prêt d'un bien public, et il est possible de réaliser des profits en obtenant des contrats du secteur privé.

With the NDP, the Bloc and the Conservative Party combined, we were in a position to obtain a major concession for a major overhaul of EI from the Prime Minister—if he wanted to remain Prime Minister.
Avec les forces du NPD, du Bloc et du Parti conservateur, nous étions en position d'obtenir du premier ministre — s'il voulait se maintenir en place en tant que premier ministre — une concession majeure sur une réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi.

If no Judge obtains that majority, further ballots shall be held until that majority is attained.
Si aucun des juges ne réunit cette majorité, il est procédé à d'autres tours de scrutin jusqu'à ce qu'elle soit atteinte.