Traduction de «obtain a decision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

uphold a decision [ uphold a determination | affirm a decision | sustain a decision | confirm a decision ]
confirmer une décision

overrule a decision [ reverse a decision | overturn a decision ]
infirmer une décision [ réformer une décision | annuler une décision ]

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

reverse a decision
réformer un jugement

reversal of a decision
renversement d'une décision

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the federal court decision raises complex issues, it is prudent for Canada to obtain a decision from a higher court.
Compte tenu de la complexité des questions soulevées par la décision de la Cour fédérale, il serait plus prudent pour le Canada d'obtenir une décision d'une instance supérieure.

1. Member States shall ensure that, in the course of criminal proceedings, victims are entitled to obtain a decision on compensation by the offender, within a reasonable time, except where national law provides for such a decision to be made in other legal proceedings.
1. Les États membres veillent à ce que la victime ait le droit d'obtenir qu'il soit statué dans un délai raisonnable sur la réparation par l'auteur de l'infraction dans le cadre de la procédure pénale, sauf dans le cas où le droit national prévoit que cette décision soit prise dans le cadre d'une autre procédure judiciaire.

I would therefore congratulate both the Commissioner and the rapporteur, Mr Rübig, on the fact that we are today obtaining a decision that will mean increased transparency and also on the fact that we shall obtain regulation of competition between mobile operators and retailers.
Je félicite donc à la fois la commissaire et le rapporteur, M. Rübig, parce que nous disposons aujourd’hui d’une décision qui conférera une concurrence accrue et parce que nous aurons un règlement sur la concurrence entre opérateurs de téléphonie mobile et détaillants.

When I myself took Air Canada to the Quebec Superior Court over 30 years ago in 1976, at least I had help from competent lawyers, which certainly helped me obtain a decision in my favour confirming the principle that this country's two official languages are equal. Most importantly, this decision validated the role of the courts in taking disciplinary action against this kind of violation.
Lorsque j'ai moi-même poursuivi Air Canada en Cour supérieure du Québec, il y a plus de 30 ans, en 1976, j'avais eu au moins l'assistance d'avocats compétents, ce qui avait certainement aidé à obtenir un jugement positif, confirmant le principe d'égalité des deux langues officielles du pays, et reconnaissant surtout le rôle des tribunaux pour en sanctionner les violations, conclusions qui avaient été combattues par les procureurs d'Air Canada et, faut-il le rappeler, par ceux du gouvernement canadien de l'époque.

1. If there are sufficient grounds for suspecting that products manufactured under a compulsory licence granted pursuant to the Decision and/or this Regulation are being imported into the Community contrary to Article 13(1), customs authorities shall suspend the release of, or detain, the products concerned for the time necessary to obtain a decision of the competent authority on the character of the merchandise.
1. S'il existe des motifs suffisants pour soupçonner que des produits fabriqués au titre d'une licence obligatoire accordée conformément à la décision et/ou au présent règlement sont importés dans la communauté, en violation de l'article 13, paragraphe 1, les autorités douanières suspendent la mainlevée des produits concernés ou les retiennent pendant le temps nécessaire à la prise d'une décision de l'autorité compétente sur la nature des marchandises en question.

(c) when applicants and their accompanying family members have obtained a decision allowing them to remain at the border or on the territory of the Member State in which the application has been lodged or is being examined for the time their appeal against a negative decision in a regular procedure is examined.
(c) lorsque les demandeurs d'asile et les membres de leur famille qui les accompagnent ont obtenu une décision les autorisant à rester à la frontière ou sur le territoire de l'État membre dans lequel la demande a été déposée ou est examinée pendant l'examen de leur recours contre une décision négative prise lors d'une procédure normale.

(c) when they have obtained a decision allowing them to remain at the border or on the territory of the Member State in which the application has been lodged or is being examined for the time their appeal against a negative decision is examined.
(c) lorsqu’ils ont obtenu une décision leur permettant de rester à la frontière ou sur le territoire de l'État membre dans lequel la demande a été déposée ou est examinée pendant l'examen de leur recours contre une décision négative.

Where we do not have authority to do something and we need a decision, we go up through the committee structure to obtain that decision.
Dans les cas où ne sommes pas autorisés à adopter une mesure et qu'il faut une décision à cet égard, nous passons par la structure des comités pour obtenir l'autorisation.

Frequently, after identifying the necessary actions affecting the individual First Nation at the community level, and after also coming to a decision on jurisdiction, we were unable to obtain the decision on the availability of the financial resources to proceed with the necessary action.
Il est arrivé fréquemment qu'après avoir identifié les mesures nécessaires affectant une Première nation en particulier et qu'après en être venus à une décision concernant la compétence, nous étions incapables d'obtenir une décision sur la disponibilité de ressources financières pour mettre de l'avant les mesures requises.

Where the First Nation requests an ISCC inquiry into the minister's decision not to negotiate, Justice Canada counsel in our section are responsible for preparing the Crown's submissions and appearing before the ISCC on behalf of the Crown. If the parties, the First Nation, the Crown and sometimes the provinces, do not resolve the claim through negotiations, the First Nation obviously may commence or more likely reactivate litigation that has been put in abeyance to obtain a decision from the courts on the validity of the claim.
Si la Première nation réclame l'intervention de la CRI à la suite de la décision du ministre de ne pas négocier, les avocats de notre section se chargent de préparer les observations de la Couronne et de représenter l'État devant la CRI. Si les différentes parties, c'est-à-dire la Première nation, la Couronne et parfois les provinces ne parviennent pas à résoudre la revendication par le truchement de négociations, la Première nation peut alors entamer ou plus exactement réactiver sa contestation laissée en suspens dans l'attente d'une décision des tribunaux quant à la validité de sa revendication.