Vertaling van "obstruction civil power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obstruction of civil power
refus de livrer un accusé au pouvoir civil

Aid to Civil Power | ATCP [Abbr.]
assistance des autorités militaires aux autorités civiles

Aid of the Civil Power - Advanced
Aide au pouvoir civil - Niveau avancé

Aid of the Civil Power - Basic
Aide au pouvoir civil - Niveau élémentaire

obstructing persons exercising statutory powers
obstruction à l'égard de personnes exerçant des pouvoirs conférés par un texte législatif ou réglementaire

Civil Authority Special Powers Act
Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas Hungarian government actions have led over the years to a serious deterioration of the situation in terms of democracy, the rule of law and fundamental rights, notably regarding the power and composition of the Constitutional Court, the electoral laws and restrictions on campaigning by the opposition, the organisation and functioning of the judiciary and the public prosecutor’s office, obstruction of the activities of civil society organisations, limitations on access to information and freedom of the media and on the human rights of immigrants, asylum seekers and refugees, and hostile acts and hate speech directed against groups such as Roma, Jews, LGBTI people, migrants, the homeless or other poor people;
D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la presse ainsi qu'aux droits fondamentaux de migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que les actes hostiles et les propos haineux visant des groupes tels que les Roms, les Juifs, les personnes LGBTI, les migrants, les sans-abris ou d'autres catégories démunies;