Traduction de «observers shall have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Court shall have jurisdiction in actions to have ... declared void on grounds of lack of competence
la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence

it shall have force of law
il aura force de loi

the appeal shall have suspensive effect
le recours a un effet suspensif

the Community trade mark shall have unitary character
la marque communautaire a un caractère unitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Those observers shall take part in the proceedings of Parliament pending the entry into force of the Treaty of Accession, and shall have a right to speak in committees and political groups.
2. Ces observateurs participent aux travaux du Parlement, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, et ont le droit de s'exprimer au sein des commissions et des groupes politiques.

65. The observer shall have the right to arrive at the inspection area and to have access to and within the inspection area as granted by the inspected State Party.
65. L’observateur a le droit d’arriver dans la zone d’inspection et d’avoir accès à celle-ci et à l’intérieur de celle-ci ainsi que cela a été accordé par l’État partie inspecté.

(6) An employee acting as an observer shall be paid the same wages and granted the same benefits that the employee would have received had they been working.
(6) L’employé qui agit à titre d’observateur reçoit le salaire et les avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait travaillé.

64. The observer shall have the right throughout the inspection to be in communication with the embassy of the requesting State Party located in the inspected State Party or, in the case of absence of an embassy, with the requesting State Party itself.
64. L’observateur a le droit, tout au long de l’inspection, d’être en communication avec l’ambassade de l’État partie requérant située dans l’État partie inspecté ou, en l’absence d’ambassade, avec l’État partie requérant lui-même.

66. The observer shall have the right to make recommendations to the inspection team throughout the inspection.
66. L’observateur a le droit de faire des recommandations à l’équipe d’inspection tout au long de l’inspection.

Those observers shall take part in the proceedings of Parliament pending the entry into force of the Treaty of Accession, and shall have a right to speak in committees and political groups.
Ces observateurs participent aux travaux du Parlement, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, et ont le droit de s'exprimer au sein des commissions et des groupes politiques.

3a. All observers shall be independent of the vessels/companies which they will be observing, and shall have no financial or beneficial interests in those vessels/companies. Observers shall have no record of serious criminal offences, and must have a sufficient level of knowledge on deep sea fishing methods and on the target species and ecosystems.
3 bis. tout observateur doit être indépendant du navire/de l'entreprise qu'il observera; il ne doit avoir aucun intérêt financier ou autre dans ces navires/entreprises; il ne doit avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour un délit grave et il doit avoir une connaissance suffisante des méthodes de pêche dans les eaux profondes, des espèces cibles et des écosystèmes concernés.

You are talking about the application and the right of having religious.as I understand it in subclause (3) of the proposed new term, “Religious observances shall be permitted in a school where requested by parents”.
Vous évoquez le droit d'avoir une éducation religieuse.si je me réfère au paragraphe (3) du nouveau document qui prévoit que l'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent.