Traduction de «observe professional secrecy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

waiver of professional secrecy | lifting of professional secrecy | release from the obligation of professional secrecy
levée du secret professionnel

bound by professional secrecy | covered by the obligation of professional secrecy
couvert par le secret professionnel

bound to data secrecy | bound to professional secrecy
être lié au secret de données | être tenu au secret professionnel

professional secrecy | professional confidentiality
secret professionnel

breach of professional secrecy | disclosure of professional secrets
violation du secret professionnel

professional secrecy
secret professionnel

pledge of secrecy | professional discretion | secrecy
obligation de garder le secret

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. The staff of the body must observe professional secrecy with regard to all information acquired in carrying out their tasks under this Regulation.
7. Le personnel de l'organisme doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Annexes III and IV or any provision of national law giving effect to them, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.
10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des annexes III et IV ou de toute disposition de droit national leur donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Annex III or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.
10. Le personnel d’un organisme d’évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans le cadre de l’annexe III ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l’égard des autorités compétentes de l’État membre où il exerce ses activités.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under point 3.2 of Annex I and under Annex II or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.
10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'annexe I, point 3.2, et de l'annexe II ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Annex II or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.
10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'annexe II ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Annexes III to VII and Annex IX or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.
10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des annexes III à VII et de l'annexe IX ou de toute disposition de droit national leur donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.

10. The personnel of a conformity assessment body shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under Annex III or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the competent authorities of the Member State in which its activities are carried out.
10. Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de l'annexe III ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l'égard des autorités compétentes de l'État membre où il exerce ses activités.

9. The personnel of a technical service shall observe professional secrecy with regard to all information obtained in carrying out their tasks under this Regulation or any provision of national law giving effect to it, except in relation to the designating approval authority or where required by Union or national law.
9. Le personnel d'un service technique est lié par le secret professionnel à l'égard de l'ensemble des informations qu'il obtient dans l'exercice de ses fonctions en vertu du présent règlement ou de toute disposition de droit national lui donnant effet, sauf à l'égard de l'autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation ou lorsque le droit de l'Union ou national l'exige.

The staff of the entity must observe professional secrecy with regard to all information acquired in carrying out their tasks under this Regulation.
Le personnel de l'entité doit observer le secret professionnel à l'égard de toute information recueillie dans le cadre de l'exécution de ses tâches en vertu du présent règlement.