Traduction de «observance cross-compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-compliance | cross-compliance system
conditionnalité | système de conditionnalité

ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures
garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

cross-compliance
conditionnalité

eco-conditionality | environmental conditionality | environmental cross-compliance
conditionnalité environnementale | éco-conditionnalité | écoconformité

Symposium on Economic Instruments and Cross Compliance
Colloque sur les outils économiques et le soutien conditionnel

An Examination of the Feasibility of Using Environmental Cross Compliance in Canadian Agriculture- Discussion Paper
Examen de la faisabilité de l'utilisation de soutien conditionnel dans le secteur agricole canadien

Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture
Environmental Stewardship Through Cross-Compliance : A Review of the U.S. Experience in Agriculture

cross compliance
écoconformité

meet checklist requirements | observe checklist | comply with checklists | work in compliance with checklists
respecter des listes de contrôle

ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations
garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Article 50a of Regulation (EC) No 1698/2005, payments under certain of the measures provided for in that Regulation have been made subject to observance of cross-compliance requirements as provided for in Chapter 1 of Title II of Regulation (EC) No 73/2009.
Conformément à l’article 50 bis du règlement (CE) no 1698/2005, les paiements au titre de certaines mesures prévues audit règlement ont été subordonnés au respect des exigences en matière de conditionnalité, comme le prévoit le titre II, chapitre 1, du règlement (CE) no 73/2009.

3. Observance of cross-compliance requirements shall be verified through on-the-spot checks and, where appropriate, through administrative checks.
3. Le respect des exigences de conditionnalité est vérifié au moyen de contrôles sur place et, le cas échéant, de contrôles administratifs.

Cross-compliance is an important element of the Common Agricultural Policy that links most CAP payments to the observance of certain rules in the areas of environment, health and animal welfare.
La conditionnalité est un élément important de la Politique agricole commune qui relie la plupart des subventions de la PAC au respect de certaines règles dans les domaines de l'environnement, de la santé et du bien-être animal.

We in the Committee on Agriculture think it is reasonable that the new Member States should also be given extra time to adapt and we have said that if they eventually get 100% agricultural support payments, they must also observe the cross-compliance rules in full.
En commission de l'agriculture, nous jugeons raisonnable que les nouveaux États membres disposent aussi de plus de temps pour s'adapter; nous avons dit que si ces pays finissaient par bénéficier à 100 % des paiements de l'aide agricole, ils seraient également tenus d'observer les règles de conditionnalité dans leur totalité.

R. whereas the cultivation of energy crops can positively impact on biodiversity, soil and water resources, provided that cultivation extends crop rotation, cross-compliance requirements are fully observed, and active steps are undertaken to improve soil fertility,
R. considérant que la culture de plantes énergétiques peut avoir une incidence positive sur la biodiversité, sur les sols et sur les ressources hydriques, à condition que la culture étende les pratiques d'assolement, que les critères d'éco-conditionnalité soient pleinement respectés et que des mesures volontaires soient prises pour améliorer la fertilité du sol,

R. whereas the cultivation of energy crops can impact positively on biodiversity, soil, and water resources, provided that cultivation extends crop rotation, cross-compliance requirements are fully observed, and active steps are undertaken to improve soil fertility,
R. considérant que la culture de plantes énergétiques peut avoir une incidence positive sur la biodiversité, sur les sols et sur les ressources hydriques, à condition que la culture étende les pratiques d'assolement, que les critères d'éco-conditionnalité soient pleinement respectés et que des mesures volontaires soient prises pour améliorer la fertilité du sol,

7. Points out that new management tasks and control measures - principally concerning farmers' observance of cross-compliance rules relating to environmental, phytosanitary and other obligations from 2005 - are linked to the operation of the reformed CAP; believes that there may be serious problems during the first few years of implementing the system, both for farmers and Member States; calls on the Commission to ensure that the resources derived from any penalties imposed under the cross-compliance system remain in their entirety with the Member States and are used to finance information programmes for the parties involved and programmes to help farmers adapt to the new requirements of the CAP, in cooperation with the Commission and in a manner which ensures simplification, effective implementation of the CAP and transparent management of resources; asks the Commission and the Member States to cooperate to decrease the administrative burden of the reformed CAP, for example by using certification schemes to verify the fulfilment of cross-compliance obligations;
7. souligne que les nouvelles tâches de gestion et mesures de contrôle sont liées au fonctionnement de la réforme de la PAC et qu'elles se rapportent essentiellement au respect des règles de conformité des agriculteurs à des obligations, environnementales, phytosanitaires et autres, multiples depuis 2005; considère qu'il se peut que l'on constate des problèmes sérieux au cours des premières années d'application du régime, tant pour les agriculteurs que pour les États membres; demande à la Commission de garantir que les crédits résultant de sanctions éventuelles, dans le cadre de la conformité multiple, restent dans leur intégralité dans les États membres et soient utilisés pour le financement de programmes d'information des intéressés et d'adaptation des agriculteurs aux nécessités nouvelles de la PAC, en collaboration avec la Commission, ce, de manière que soient garanties la simplification, l'application efficace de la PAC et la transparence de gestion des crédits; demande à la Commission et aux États membres de coopérer pour diminuer la charge administrative de la réforme de la PAC, par exemple en utilisant des programmes de certification pour vérifier la bonne exécution des obligations en matière d'écoconditionnalité;