Vertaling van "obliges central government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

central government expenditure | government expenditure | government spending
dépenses de l'Etat | dépenses publiques

central government [ federal government | federal government(UNBIS) ]
administration centrale [ administration fédérale ]

Central Government | Government
autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux

central government securities | government borrowing
titres d'Etat

sub-central government entity
entité des gouvernements sous-centraux

Central Government Services Review Directorate
Direction de l'examen des services centraux du gouvernement

rights and obligations of governments
devoirs et obligations des gouvernements

relations between the State and the regions [ relations between central and local government ]
relation État-région [ relation entre les pouvoirs central et local ]

treasuries | gilt stocks | gilt-edged stocks | gilts | government obligations | governments
valeurs du Trésor | titres publics | titres d'État | obligations d'État | fonds d'État | bons et obligations du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] Under the European Energy Star Programme, which obliges central government authorities of Member States and EU institutions to procure equipment not less efficient than Energy Star ((EC) No 106/2008).
[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].

In the public sector, the potential for off-balance sheet financing has been identified as driver for investment in public buildings, particularly in light of obligations to renovate 3% of central government buildings per annum.
Dans le secteur public, les possibilités de financement hors bilan ont été identifiées comme étant un moteur d'investissement dans les bâtiments publics, en particulier compte tenu de l'obligation de rénover chaque année 3 % du patrimoine immobilier des administrations centrales.

Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.
Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m and, as of 9 July 2015, over 250 m owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

The obligation to renovate central government buildings in this Directive complements that Directive, which requires Member States to ensure that when existing buildings undergo major renovation their energy performance is upgraded so that they meet minimum energy performance requirements.
L'obligation de rénover des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux, prévue par la présente directive, complète ladite directive, qui demande aux États membres de garantir que, lorsque des bâtiments existants font l'objet de travaux de rénovation importants, leur performance énergétique soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales en matière de performance énergétique.

The obligation to renovate floor area of central government buildings should apply to the administrative departments whose competence extends over the whole territory of a Member State.
L'obligation de rénover la surface au sol des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux devrait s'appliquer aux organismes administratifs dont la compétence s'étend à la totalité du territoire d'un État membre.

Where a Member State requires that the obligation to renovate each year 3 % of the total floor area extends to floor area owned and occupied by administrative departments at a level below central government, the 3 % rate shall be calculated on the total floor area of buildings with a total useful floor area over 500 m2 and, as of 9 July 2015, over 250 m2 owned and occupied by central government and by these administrative departments of the Member State concerned that, on 1 January of each year, do not meet the national minimum energy performance requirements set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.
Lorsqu'un État membre prévoit que l'obligation de rénover chaque année 3 % de la surface au sol totale s'applique également à la surface au sol appartenant à des organes administratifs d'un niveau inférieur à celui d'un gouvernement central et occupée par de tels organes, le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant au gouvernement central et aux organes administratifs de l'État membre en cause et occupés par ce gouvernement central et ces organes administratifs, ayant une surface au sol utile totale supérieure à 500 m2 et, à partir du 9 juillet 2015, supérieure à 250 m2 qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfont pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

- obliges financial institutions to acquire or to hold liabilities of Community institutions or bodies, central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law or public undertakings of Member States (hereinafter referred to as 'public sector'), or
- oblige des institutions financières à acquérir ou à détenir des créances sur des institutions ou organes de la Communauté, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, d'autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des États membres, ci-après dénommés «secteur public»

Each Member State must therefore ensure that 3% of the total floor space of heated and/or cooled buildings owned by their central government is renovated each year, taking into account existing obligations in Directive 2010/31/EU.
Chaque État membre doit donc veiller à ce que 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central soient rénovés chaque année tout en respectant les obligations prévues par la directive 2010/31/UE.