Vertaling van "obliged entities facilitating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obliged entity
entité assujettie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This information will be stored in a central register, such as commercial registers, and will be available to national authorities and obliged entities facilitating cooperation and exchange of information between Financial Intelligence Units from different Member States to identify and follow suspicious transfers of money to prevent and detect crime or terrorist activities; establishing a coherent policy towards non-EU countries that have deficient anti-money laundering and counter-terrorist financing rules; reinforcing the sanctioning powers of competent authorities.
Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

Currently, under the fourth AMLD, the information about the beneficial ownership of companies and trusts is already accessible to competent authorities and obliged entities in view of facilitating the performance of their "customer due diligence obligations" (i.e. a procedure consisting in properly identifying the customer on the basis of reliable and independent sources, such as for example identity cards or passports).
À l'heure actuelle, dans le cadre de la quatrième directive anti-blanchiment, les informations concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés et fiducies sont déjà accessibles aux autorités compétentes et aux entités assujetties afin de les aider à s'acquitter de leurs obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (à savoir une procédure consistant à identifier correctement le client sur la base de sources fiables et indépendantes telles qu'une carte d’identité ou un passeport).

Acknowledging the fact that there are other departments and agencies that are not within this one, I do have an obligation to show leadership in co-ordinating those entities, and facilitate bringing my colleagues together to ensure that we are identifying the present and potentially future needs in the area of public safety.
Comme il y a d'autres ministères et organismes qui ne relèvent pas de celui-ci, je dois montrer du leadership pour coordonner leur travail et favoriser la collaboration entre mes collègues, de façon à nous assurer de bien définir les besoins actuels et futurs dans le domaine de la sécurité publique.

(9b) When they are performing or facilitating commercial or private transactions, entities which have a specific role in the financial system, such as the European Investment Bank, the European Bank for Reconstruction and Development, the Central Banks of the Member States and Central Settlement Systems should, as far as possible, observe the rules applicable to other obliged entities adopted pursuant to this Directive.
(9 ter) Lorsqu'elles réalisent ou favorisent des transactions commerciales et privées, les entités qui ont un rôle spécifique dans le système financier, telles que la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), les banques centrales des États membres et les systèmes de règlement central devraient, dans la mesure du possible, observer les règles applicables aux autres entités soumises à obligations, adoptées en vertu de la présente directive.

It is also important to ensure that obliged entities and legal professionals, as defined by Member States, do not seek to frustrate the intent of this Directive or to facilitate or to engage in aggressive tax planning .
Il est également important de garantir que les entités soumises à obligations et les praticiens de la justice, tels que définis par les États membres, ne cherchent pas à s'opposer à l'ambition de la présente directive ni à favoriser voire pratiquer la planification fiscale active.

Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions. With the same purpose, Member States should also be free to provide mechanisms for direct payments to subcontractors.
Les États membres devraient demeurer libres d'aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l'obligation d'examiner l'opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu'elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.Dans le même but, les États membres devraient également être libres de prévoir des mécanismes de paiements directs aux sous-traitants.

However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting entities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.
Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les entités adjudicatrices étaient tenues d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.
1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

ARCEP considers that competition in this market will be facilitated if France Telecom is obliged, inter alia, to ensure internal accounting transparency between its wholesale “network” branch and its retail “ISP” entity as the recent reintegration of Wanadoo into France Telecom may have potential consequences on retail competition.
L’ARCEP considère que la concurrence sur ce marché sera facilitée si France Télécom est tenu, inter alia, d’assurer une transparence comptable interne entre son entité « réseau » au niveau du gros et son entité « FAI » au détail, considérant que la réintégration récente de Wanadoo au sein de France Télécom peut avoir des conséquences potentielles sur la concurrence au détail.