Traduction de «oblige telecommunications operators » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

naval telecommunications | systems of marine telecommunications | maritime telecommunications | maritime telecommunications operations
télécommunications maritimes

Public Telecommunications Operator | public telecoms operator | public telephone operator | PTO [Abbr.]
opérateur public de télécommunications

telecom operator | telecommunications operator
exploitant de réseaux de télécommunications | opérateur de télécommunications

telecommunications operator | telco [Abbr.]
opérateur de télécommunications

telecommunications common carrier [ TCC | telecommunications carrier | common carrier | common communication carrier | telecommunications operator | public operator ]
entreprise de télécommunications [ opérateur de télécommunications | entreprise de télécommunication | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | exploitant public | transporteur de télécommunications | entreprise de télécoms ]

telecommunications common carrier | common carrier | carrier | telecommunications company | telecommunications operator
entreprise de télécommunications | entreprise de télécoms | télécommunicateur | société exploitante de télécommunications | exploitant de télécommunications | opérateur de télécommunications | opérateur télécom | transporteur public

Spectrum and Telecommunications Operations Committee
Comité des opérations du spectre et des télécommunications

Telecommunications Operating Planning Strategy
Stratégie de planification des opérations de télécommunication

mobile telecommunications carrier | mobile carrier | mobile communications operator | mobile operator | wireless service provider
entreprise de télécommunications mobiles | exploitant de services mobiles | exploitant mobile | opérateur de télécommunications mobiles | opérateur mobile

airline-radio operator | radiotelephone operator | telecommunications agent
opérateur radio de compagnie aérienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

In many Member States, interception legislation contains obligations for (public service) telecommunications operators to provide for interception capabilities.
Dans un grand nombre d'États membres, la législation sur l'interception des communications prévoit l'obligation pour les entreprises des télécommunications (assurant un service public) de donner la possibilité de procéder à ces écoutes.

In telecommunications, public operators have an obligation to negotiate interconnection their networks.
Dans les télécommunications, les opérateurs publics ont l'obligation de négocier l'interconnectivité de leurs réseaux.

That is precisely what is lacking in terms of roaming and what justifies the European Parliament’s intervention in setting maximum prices below which telecommunications operators are now obliged to compete.
C'est précisément ce qui manque en termes d'itinérance et ce qui justifie l'intervention du Parlement européen dans la fixation de prix maximums auxquels les opérateurs de télécommunications sont désormais tenus.

(EN) The Commission has recently announced that it will adopt a proposal for a directive on the issue of data retention which will be based on a Article 95 of the EC Treaty, since it is of the opinion that elements of the draft framework decision which is now under discussion in the Council concerning the imposition of obligations on operators should not be based on the EU Treaty. This proposal will take account of the interests of law enforcement and the telecommunications industry, whilst ensuring the protection of personal data.
La Commission a annoncé récemment qu’elle adopterait une proposition de directive sur la question de la rétention de données, qui reposera sur l’article 95 du traité CE, car elle estime que les éléments du projet de décision-cadre faisant actuellement l’objet de discussions au Conseil et relatifs à l’imposition d’obligations pour les opérateurs ne doivent pas reposer sur le traité UE. Cette proposition tiendra compte de l’application de la loi et de l’industrie des télécommunications, tout en garantissant la protection des données à caractère personnel.

a review of the 'must carry' obligations in the Member States on telecommunications operators to carry the public service broadcasters, the market trends and whether further measures are needed to promote the distribution of the public service broadcasters;
le réexamen des obligations incombant dans les États membres aux opérateurs de télécommunications de réserver des fréquences aux radiodiffuseurs et aux télévisions publics, l'analyse des tendances du marché et l'examen de la question de savoir si l'encouragement de la distribution des organismes publics de radiodiffusion et de télévision appelle des mesures supplémentaires,

a review of the 'must carry' obligations in the Member States on telecommunications operators to carry the public service broadcasters, the market trends and whether further measures are needed to promote the distribution of the public service broadcasters;
le réexamen des obligations incombant dans les États membres aux exploitants des services de télécommunications de réserver des fréquences aux radiodiffuseurs publics, l'analyse des tendances du marché et l'examen de la question de savoir si l'encouragement de la distribution des organismes publics de radiodiffusion appelle des mesures supplémentaires,