1b. If acts have been performed in the name of a European political party or European political foundation before registration in accordance with Articles 3 and 6, and the European political party or European political foundation in question does not assume the obligations arising out of such acts, the natural persons, parties or legal entities which performed those acts shall remain jointly and severally liable therefor.
1 ter. Si des actes ont été accomplis au nom d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne avant l'enregistrement conformément aux articles 3 et 6, et si ledit parti politique européen ou ladite fondation politique européenne ne reprend pas les engagements résultant de tels actes, les personnes physiques, les partis ou autres entités juridiques qui les ont accomplis en sont solidairement et indéfiniment responsables.