Traduction de «oblige member states from mid-2003 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States are obliged not to detract from the full and uniform application of Community law or from the effectiveness of its implementing measures
les Etats membres sont tenus de ne pas porter préjudice à l'application pleine et uniforme du droit communautaire et à l'effet des actes d'exécution de celui-ci

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

However, for this solution to be fully implemented the provision in the PSD, obliging Member States to exempt from taxation profit distributions received by parent companies from subsidiaries of another Member States, needs to be amended and eliminated.
Cependant, pour pouvoir la mettre pleinement en œuvre, il est nécessaire de modifier et de supprimer la disposition de la DMF imposant aux États membres d'exonérer d'impôts les distributions de bénéfices reçues par une société mère de la part de filiales établies dans d'autres États membres.

Currently, the Parent Subsidiary Directive obliges Member States to give parent companies a tax exemption for the dividends they receive from subsidiaries in other Member States.
Actuellement, en vertu de la directive «mères-filiales», les États membres sont obligés d'accorder aux sociétés mères une exonération fiscale pour les dividendes qu'elles reçoivent des filiales établies dans d'autres États membres.

In particular, it will oblige Member States from mid-2003 to combat laundering of the proceeds of all serious crime (including fraud against the EU budget), whereas the current Directive only applies to the proceeds of drug offences.
Elle oblige en particulier les États membres (à partir de la mi-2003) à lutter contre le blanchiment des produits générés par tous les délits graves (y compris la fraude au budget communautaire), là où le texte actuel ne vise que les infractions liées à la drogue.

Article 5(1) of the Parent Subsidiary Directive (90/435/EEC) obliges Member States to exempt profits distributed by a subsidiary to a parent company of another Member State from withholding tax.
L’article 5, paragraphe 1, de la directive «mères-filiales» (directive 90/435/CEE) oblige les États membres à exonérer de retenue à la source les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère située dans un autre État membre.

To this purpose, it merely obliges Member States not to withhold ships registered in other Member States from registration in their own register for technical reasons arising from four maritime safety and environmental protection international conventions: the 1974 International Convention for the Safety of Life at Sea, (SOLAS), the 1966 International Convention on Load Lines (LL 66), the 1969 International Convention on Tonnage Measurement of Ships and the 1973 International Convention for the Prevention of Pollution from Ships (MARPOL).
À cet effet, il oblige simplement les États membres à ne pas refuser l’immatriculation, dans leur propre registre, de navires immatriculés dans d’autres pays de l’Union pour des raisons techniques évoquées dans quatre conventions internationales sur la protection de l’environnement et la sécurité maritime: la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge (LL 66), la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).

This article obliges Member States to permit the provision of services for the debit of health insurance funds by foreign professionals without any further requirements. However, some Member States permit, or may permit in the future, the provision of certain specific additional services, such as pharmaceutical care for patients suffering from chronic illnesses, emergency contraception etc., to the debit of health insurance funds.
Cet article impose aux États membres d'autoriser sans autre exigence le remboursement par leurs caisses d'assurance-maladie de services fournis par des professionnels étrangers. toutefois, certains États membres autorisent ou peuvent autoriser le remboursement de la fourniture de services supplémentaires par des caisses d'assurance-maladie, par exemple pour ce qui concerne les soins pharmaceutiques aux patients affectés de maladies chroniques.

The decision obliges member states to ensure the withdrawal and destruction of any poultry or egg products or food products containing these products from the market if these products may contain poultry related products which have come from the suspect farms.
La décision oblige les Etats membres à garantir le retrait du marché et la destruction de tous les poulets, œufs ou produits alimentaires contenant ces produits, s'il s'avère que ces produits sont susceptibles de contenir des produits dérivés issus d'exploitations suspectes.

It will be remembered that Directive 83/189/EEC obliges Member States contemplating the adoption of national technical rules concerning industrial, agricultural, pharmaceutical and cosmetic products to: - communicate to the Commission and the other Member States the texts of such rules at the draft stage; - refrain from adopting them for a given period, which varies according to the cases specified in the Directive.
Il est rappelé que la directive 83/189/CEE impose aux Etats membres qui envisagent d'adopter des règles nationales techniques concernant les produits industriels, agricoles, pharmaceutiques et cosmétiques une double obligation: - notifier à la Commission et aux autres Etats membres les textes de ces réglementations au stade de projet; - s'abstenir de leur adoption pendant une période déterminée, dont la durée varie selon les divers cas spécifiés dans la directive.