Traduction de «oblige a citizen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine a person's status as a citizen or a person's entitlement to obtain, retain, renounce or resume citizenship
statuer sur le droit d'une personne à l'égard de la citoyenneté

born outside Canada of a parent who is a citizen at the time of the birth
né à l'étranger d'un père ou d'une mère ayant alors qualité de citoyen

guarantee of the genuine expression of will by a citizen eligible to vote
garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs | assurance de l’expression fidèle de la volonté des électeurs

Becoming a Citizen
Becoming a Citizen

citizen of the European Union | citizen of the Union | EU citizen | European citizen | European Union citizen
citoyen de l'Union

investing aliens with all the privileges and obligations of the citizens
grande naturalisation

investing aliens with certain privileges and obligations of the citizen except for certain voting rights
petite naturalisation

commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens
offrir une aide aux citoyens nationaux

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union
ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen
ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Visa liberalisation, as part of the accession process, has seen further progress with the lifting of the visa obligation for citizens from Bosnia and Herzegovina and Albania in December 2010, once both countries had met the established conditions.
La libéralisation du régime des visas, qui s'inscrit dans le processus d'adhésion, a encore progressé avec la levée, en décembre 2010, de l'obligation de visa pour les citoyens de Bosnie‑Herzégovine et d'Albanie, une fois remplies les conditions requises.

public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.
les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).

To address the problems faced by EU citizens related to cross-border car taxation, the Commission presented on 14 December 2012 a Communication "Strengthening the Single Market by removing cross-border tax obstacles for passenger cars"[89], clarifying EU rules on car taxation and identifying best practices that Member States should implement, such as informing citizens of their rights and obligations in relation to the application of car taxes in cross-border situations and refunding part of the registration tax for cars which are permanently transferred to another Member State, so as to avoid double taxation.
Pour s’employer à résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l’Union dans le domaine de la fiscalité automobile transfrontière, la Commission a présenté, le 14 décembre 2012, une communication intitulée «Renforcer le marché unique en supprimant les obstacles fiscaux transfrontières pour les voitures particulières»[89], clarifiant ainsi les règles de l’UE sur la fiscalité automobile et recensant les meilleures pratiques que les États membres devraient mettre en œuvre, tels l’information des citoyens sur leurs droits et obligations par rapport à l’application de taxes automobiles dans les situations transfrontières et le remboursement d’une partie de la taxe d’immatriculation pour les automobiles qui sont transférées à titre permanent dans un autre État membre, afin d’éviter la double imposition.

In February 2014 the co-legislators reached an agreement on amending the Regulation 539/2001 to lift the visa obligation for citizens of 16 small Caribbean and Pacific island nations, as well as the United Arab Emirates, Peru and Colombia.
En février 2014, ils sont parvenus à un accord sur une modification du règlement (CE) n° 539/2001 visant à dispenser de l'obligation de visa les ressortissants de 16 petits États insulaires des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que des Émirats arabes unis, du Pérou et de la Colombie.

In some cases, and once all relevant pre-requisites were met, the EU decided to lift the visa obligation for citizens of specific third countries.
Dans certains cas, lorsque toutes les conditions préalables avaient été remplies, l’Union a décidé de lever l’obligation de visa pour les citoyens de certains pays tiers.

The visa obligation for citizens from the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia was lifted.
L'obligation de visa imposée aux citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro et de la Serbie a été levée.

A more vigorous integration policy should aim at granting them rights and obligations comparable to those of citizens of the Union.
Une politique d'intégration plus énergique devrait viser à accorder à ces personnes des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union.

It does not lay down rights or obligations of citizens, but provides for commitments by the Member States.
Elle ne fixe pas les droits ou obligations des citoyens mais stipule les obligations qui incombent aux États membres.