Traduction de «obligations while creating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own
Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems[32] is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.
La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien[32] ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.

Certainly, there's that potential reaction to this tougher enforcement, you can call it, of U.S. citizenship taxation, with people becoming appreciative of the obligation it creates and judging it not worth their while to remain U.S. citizens as a result.
Il y a certainement cette réaction potentielle à cette exécution renforcée, si l'on peut dire, du régime fiscal américain fondé sur la citoyenneté, avec des gens qui prennent conscience de l'obligation que cela crée et qui peuvent juger que ça ne vaut pas la peine pour eux de rester citoyens américains à cause de ça. J'ai oublié les chiffres mais, quelle que soit la réalité.

It's a complex area in which some very sound ideas are coming up about a balanced system that obviously respects our legal and humanitarian obligations while creating a more efficient system, providing faster protection of the real refugees while disincentivizing abuse of the system.
C'est un domaine complexe où certaines idées très sensées sont formulées en vue de la mise en place d'un système équilibré qui respecterait évidemment nos obligations légales et humanitaires tout en créant un processus plus efficace, en assurant une protection rapide aux vrais réfugiés et en dissuadant tout recours abusif au système.

The Canadian government has an obligation to create a balance in our refugee determination process to make it fast while upholding our Canadian values of fairness.
Le gouvernement canadien a l'obligation d'établir un juste équilibre dans notre processus de détermination du statut de réfugié pour assurer sa rapidité, tout en préservant nos principes d'équité.

This basic set of legal obligations will create a firm basis for cooperation, while the Commission will also continue to work with Member States on a voluntary basis to exchange information and best practice.
Cet ensemble d’obligations juridiques fondamentales créera une base solide pour la coopération, tandis que la Commission continuera aussi à coopérer avec les États membres sur une base volontaire pour un échange d’informations et de bonnes pratiques.

(18) Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems(10) is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.
(18) La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien(10) ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.

That section creates an obligation for Quebec, while for Ontario, for example, it does not create such an obligation.
Cet article impose une obligation au Québec, alors que ce n'est pas le cas pour l'Ontario, par exemple.

2. REQUESTS the Commission to give priority to its efforts to create a truly integrated market for electricity - where good progress is being made - and afterwards that for gas, while taking account of particular national obligations concerning electricity supply,
2. DEMANDE à la Commission de poursuivre prioritairement ses efforts en vue d'une véritable intégration du marché de l'électricité, qui est en bonne voie, et ensuite du gaz, en tenant compte des obligations particulières nationales concernant l'approvisionnement en électricité;