Traduction de «obligations was seen » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

laws of obligations | statute of obligation | law of obligation | rule of obligation
droit des obligations

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations
respecter des obligations légales

bainite which can be seen as the lighter etching constituent
bainite, constituant clair de la structure

in the structure a roughening can be seen
la structure a un aspect grenu

the acicular structure, originating from the initial martensitic structure, can also be seen
la forme aciculaire de la structure initiale martensitique est encore bien visible

law of obligations
droit des obligations [ obligation civile ]

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

O. whereas Frontex's operational cooperation with the competent authorities of partner countries is conducted through working arrangements which are not legally binding and fall outside the scope of international law, and whose practical implementation is not to be regarded as fulfilment of international obligations by Frontex and the EU; whereas this situation constitutes an element of legal uncertainty which may be seen as in contradiction with Frontex's human rights obligations;
O. considérant que la coopération opérationnelle de Frontex avec les autorités compétentes des pays partenaires a lieu au moyen d'accords de travail qui ne sont pas juridiquement contraignants et n'entrent pas dans le champ du droit international et dont la mise en œuvre pratique ne peut être considérée comme la mise en œuvre des obligations internationales de Frontex et de l'Union européenne; considérant que cette situation constitue un élément d'insécurité juridique que l'on peut considérer comme contraire aux obligations de Frontex en matière de droits de l'homme;

8. Recalls that the Association Agreements and DCFTAs are aimed at boosting the competitiveness, economic output and performance of partner countries and of the EU, while at the same time respecting the Eastern Partnership countries’ economic cooperation with Russia in a way that is beneficial to all parties; points out that, as such, the Association Agreements and DCFTAs do not undermine the long-standing trade relations which Eastern Partnership countries maintain in the region; believes that, on the contrary, they should not be seen as incompatible with those trade relations, and that, without prejudice to the obligations stemming from the Association Agreements and DCFTAs, any trade disputes should be resolved in accordance with the rules and obligations laid down in the World Trade Organisation; affirms, furthermore, that the EU is ready to assist Eastern Partnership partners in their integration efforts by supporting the provisional application of the relevant sections of the Association Agreements or DCFTAs upon signature, unfreezing suspended loans and assistance programmes if the required conditions are met, pursuing visa facilitation measures and the prospect of visa-free travel;
8. rappelle que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets visent à renforcer la compétitivité, les résultats et les performances économiques des pays partenaires et de l'Union, tout en respectant également la coopération économique des pays du partenariat oriental avec la Russie d'une manière qui soit profitable à toutes les parties; fait observer que les accords d'association et les accords de libre-échange approfondis et complets, en tant que tels, ne portent pas atteinte aux relations commerciales que les pays du partenariat oriental entretiennent de longue date dans la région; estime, au contraire, qu'ils ne devraient pas être considérés comme incompatibles avec ces relations commerciales, et que, sans préjudice des obligations qui en découlent, tout différend commercial devrait être résolu conformément aux règles et obligations établies dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; affirme par ailleurs que l'Union européenne est prête à aider les partenaires orientaux dans leurs efforts d'intégration en soutenant l'application provisoire des sections pertinentes des accords d'association et des accords de libre-échange approfondis et complets à compter de leur signature, en débloquant, si les conditions requises sont réunies, les prêts et programmes d'aide suspendus et en mettant en œuvre des mesures visant à faciliter la délivrance de visas et tendant vers la perspective de l'exemption de visa;

Thus from a legal point of view this obligation can be seen as fulfilled when the verifier visits the organisation (maybe one or more sites, maybe different sites) each year.
Ainsi, d’un point de vue juridique, cette obligation peut être considérée comme remplie lorsque le vérificateur se rend dans les locaux de l’organisation (qu’il s’agisse d’un ou de plusieurs sites, ou de différents sites) chaque année.

Therefore, the obligation to have a set of own rules or the demonstrated ability to have own rules should be seen in the context of the process of harmonisation and should not constitute an obstacle to the activities of recognised organisations or potential candidates for recognition.
En conséquence, l'obligation de disposer d'un ensemble de règles propres ou la capacité avérée de le faire devrait être replacée dans le contexte de ce processus d'harmonisation et ne devrait pas constituer un obstacle aux activités des organismes agréés ou des candidats potentiels à l'agrément.

In all likelihood, the prospect of up to 25 registrations and an equivalent number of different obligations was seen as unattractive.
Sans doute la perspective de procéder à un nombre d’immatriculations pouvant aller jusqu’à 25, assorties d’un nombre équivalent d’obligations diverses, a-t-elle été jugée dissuasive.

9. Is of the opinion, as regards Commission communications, that green and white papers do not give rise to any direct legal obligations; takes the view, however, that the adoption of consultation papers and political declarations of intent should not be seen as implying any legal obligation to enact the corresponding regulations;
9. considère, en ce qui concerne les communications de la Commission, que les livres verts et blancs ne créent pas d'obligations juridiques directes; estime qu'il serait toutefois erroné de déduire de l'adoption de documents de consultation et de déclarations d'intention politique, une obligation juridique de promulguer les réglementations correspondantes;

The difference between their approach and our approach is that they have seen an approximate 15% increase in carbon dioxide emissions while the European Union of 25 has seen a considerable reduction compared with 1990 levels, and the 15 member countries under the Kyoto regime obligations are 1.7% under the 1990 level.
La différence entre leur approche et la nôtre, c’est qu’ils ont enregistré une augmentation d’environ 15 % de leurs émissions de dioxyde de carbone, alors que l’Union européenne à 25 a connu une réduction considérable par rapport aux niveaux de 1990, et que les 15 pays membres engagés par les obligations au titre du régime de Kyoto ont un niveau inférieur de 1,7 % par rapport à 1990.

The degree to which the EIA Directive helps to achieve the preventative aspect of environmental policy and the degree to which harmonisation of assessment for projects, developer obligations and the content of assessment has been achieved, can both be seen as measures of the effectiveness of the Directive as a whole.
La mesure dans laquelle la directive EIE contribue à l'aspect préventif de la politique de l'environnement et la mesure dans laquelle est atteinte l'harmonisation de l'évaluation des projets, des obligations des maîtres d'ouvrage et du contenu de l'évaluation peuvent toutes deux être considérées comme des mesures de l'efficacité de la directive dans son ensemble.

The Barcelona Commitment should be seen in the light of Treaty obligations, which have existed since the Maastricht Treaty from 1992.
L'engagement de Barcelone devrait être considéré à la lumière des obligations du Traité en la matière, qui existent depuis le traité de Maastricht (1992).