Vertaling van "obligations under part " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital lease obligation [ obligation under capital lease | liability related to leased asset | lease obligation ]
obligation découlant d'un contrat de location-acquisition [ obligation découlant d'un contrat de location-financement | passif correspondant à un actif loué | obligation locative ]

lease obligation | capital lease obligation | liability related to leased asset | obligation under capital lease
obligation locative | passif correspondant à un actif loué | obligation découlant d'un contrat de location-financement | obligation découlant d'un contrat de location-acquisition

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

under part [ pursuant to part ]
au titre de la partie [ aux termes de la partie | en vertu de la partie | en application de la partie ]

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

to fail to fulfil an obligation under the Treaty
manquer à une des obligations qui [lui] incombent en vertu du présent traité

failure to fulfil an obligation under national law to exercise supervision or control
manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

estimated liability under warranties | provision for warranties | warranties and related accruals | warranty obligation
provision pour garanties | provision pour garantie donnée aux clients

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Tardif: I recognize that, and I am very happy to hear that you chose that orientation because it is indeed very difficult to do that, but you will agree with me that the act as such would allow you to disregard the other 73 employees who are not part of that group and not to meet the obligations under Part IV, services to the public, or under Part V, language of work.
Le sénateur Tardif : Je le reconnais et je suis très heureuse d'entendre que vous avez choisi cette orientation parce qu'en effet, c'est très difficile d'agir ainsi, mais vous serez d'accord avec moi que la Loi comme telle vous permettrait d'ignorer les 73 autres employés qui ne faisaient pas partie de ce groupe et de ne pas respecter les obligations selon la partie IV, les services au public, et selon la partie V, le choix de la langue de travail.

(96) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.
(96) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée , l'approbation des programmes opérationnels et leurs modifications , l'approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l'adoption des programmes de travail annuels relatifs à l'assistance technique à l'initiative de la Commission, la reconnaissance de l'existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu'un État membre n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l'Union à un programme opérationnel .

(c) The fixed stage obligations shall be part of a consistent whole, as shall the obligations under each conditional stage, taking into account the obligations under the previous stages.
(c) Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

3. The fixed stage obligations shall be part of a consistent whole; the same shall be true for the obligations under each conditional stage, taking into account the obligations under the previous stages.
3. Les prestations de la tranche ferme constituent un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

3. The fixed stage obligations shall be part of a consistent whole; the same shall be true for the obligations under each conditional stage, taking into account the obligations under the previous stages.
3. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

3. The fixed stage obligations must be part of a consistent whole; the same is true for the obligations under each conditional stage, taking into account the obligations under the previous stages.
3. Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures.

In other words, the bill would make it clear that if the government does not live up to its obligations under part VII of the Official Languages Act it can be taken to court and forced to fulfill those obligations.
En d'autres termes, le projet de loi va préciser clairement que, si le gouvernement ne respecte pas ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, il peut être poursuivi et forcé à respecter ces obligations.

Currently, there is no such thing under part VII. Heritage Canada, under section 42, can work with other departments, but has no authority over those departments to ensure that they meet their obligations under part VII. Thus, I think that it is important to have such an authority that could oblige departments to assume their responsibilities under section 41 of part VII (1605) Senator Jean-Robert Gauthier: You said that the coordinator, Mr. Stéphane Dion, should coordinate something tangible.
En ce moment, il n'y en a pas en vertu de la partie VII. Le ministère du Patrimoine canadien, en vertu de l'article 42, peut travailler auprès des autres ministères, mais n'a aucune autorité sur ces ministères pour s'assurer qu'ils respectent leurs obligations en vertu de la partie VII. Alors, je pense qu'il est important d'avoir une instance qui ait cette autorité et qui oblige les ministères à assumer les responsabilités que leur donne l'article 41 de la partie VII (1605) Le sénateur Jean-Robert Gauthier: Vous avez dit que le coordonnateur, M. Stéphane Dion, devrait coordonner quelque chose de tangible.

Under Part VII, that provides for ``positive measures,'' do you perceive a will at Health Canada to fulfil its obligations under Part VII and introduce ``positive measures,'' as stated in the Official Languages Act?
Avec la partie VII, qui parle de « mesures positives », sentez- vous une volonté de la part de Santé Canada à respecter ses engagements en vertu de la partie VII et les « mesures positives », dont il est question dans la Loi sur les langues officielles?

However, under section 48 of the Official Languages Act we do report annually to the Public Service Human Resource Management Agency of Canada on our obligations under Parts IV, V and VI. We would gladly comply with the regulation mandating the Public Service Human Resource Management Agency of Canada, to require reporting of all federal agencies' activities in accordance with Part VII within the same report.
Cependant, en vertu de l'article 48 de la loi, nous présentons un rapport annuel concernant les parties IV, V et VI à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Nous accepterions volontiers un règlement qui confierait à l'Agence le mandat d'exiger des organismes fédéraux qu'ils fournissent une description de leurs activités en vertu de la partie VII, à l'intérieur de ce même rapport.