Traduction de «obligations that can be derived from existing sector-specific » (Anglais → Français) :

This Annex examines, in more detail, a set of public service obligations that can be derived from existing sector-specific Community legislation and that can characterise a Community concept of services of general economic interest (Section I).
La présente annexe présente, de manière plus détaillée, un ensemble d'obligations de service public qui peuvent être établies sur la base de la législation sectorielle communautaire existante et peuvent caractériser une notion communautaire de services d'intérêt économique général (Section I).

The Green Paper is accompanied by an annex which sets out public service obligations in more detail, as derived from existing sector-specific legislation and the policy instruments available to ensure compliance with these obligations.
Ce livre vert est accompagné d'une annexe qui décrit de façon plus détaillée les obligations de service public découlant de la législation sectorielle en vigueur et les instruments politiques disponibles pour en assurer le respect.

When applying existing sector-specific legislation, Member States must give full effect to Article 56 TFEU and to EU legislation facilitating the provision of services by experts from other Member States such as the Professional Qualifications Directive when the profession is regulated or Regulation 765/2008 on accreditation where applicable.
Lorsqu’ils appliquent la législation sectorielle en vigueur, les États membres doivent pleinement respecter l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les textes de loi de l’UE visant à faciliter la prestation de services par des experts d’autres États membres, tels que la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, lorsque la profession est réglementée, ou le règlement (CE) n° 765/2008 sur l’accréditation, lorsque celui-ci est applicable.

1. Without prejudice to the supply of electricity on the basis of contractual obligations, including those which derive from the tendering specifications, the transmission system operator shall, where it has such a function, be responsible for dispatching the generating installations in its area and for determining the use of interconnectors with other systems.
1. Sans préjudice de la fourniture d’électricité sur la base d’obligations contractuelles, y compris celles qui découlent du cahier des charges de l’appel d’offres, le gestionnaire de réseau de transport, lorsqu’il assure cette fonction, est responsable de l’appel des installations de production situées dans sa zone et de la détermination de l’utilisation des interconnexions avec les autres réseaux.

1. Without prejudice to the supply of electricity on the basis of contractual obligations, including those which derive from the tendering specifications, the transmission system operator shall, where it has this function, be responsible for dispatching the generating installations in its area and for determining the use of interconnectors with other systems.
1. Sans préjudice de la fourniture d'électricité sur la base d'obligations contractuelles, y compris celles qui découlent du cahier des charges de l'appel d'offres, le gestionnaire de réseau de transport, lorsqu'il assure cette fonction, est responsable de l'appel des installations de production situées dans sa zone et de la détermination de l'utilisation des interconnexions avec les autres réseaux.

2. Without prejudice to the supply of electricity on the basis of contractual obligations, including those which derive from the tendering specifications, the dispatching of generating installations and the use of interconnectors shall be determined on the basis of criteria which may be approved by the Member State and which must be objective, published and applied in a non-discriminatory manner which ensures the proper functioning of the internal market in electricity.
2. Sans préjudice de la fourniture d'électricité sur la base d'obligations contractuelles, y compris celles qui découlent du cahier des charges de l'appel d'offres, l'appel des installations de production et l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui peuvent être approuvés par l'État membre, et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.