Vertaling van "obligations regarding non-refoulement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obligation of non-refoulement | obligation of non-return | prohibition of refoulement
interdiction du refoulement | obligation de non-refoulement

obligations regarding exchange arrangements
obligation concernant les dispositions de change

obligation as regards independence
obligation d'indépendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is she not aware that every asylum claimant from every country, regardless the mode of their arrival, would have access to the same kind of full fact-based oral hearing before an independent highly-trained IRB decision maker on the merits of their asylum case with no negative prejudice associated with it and that the bill would maintain Canada's absolute obligation of non-refoulement for bona fide refugees?
Ne sait-elle pas que tous les demandeurs d'asile, peu importe le pays d'où ils viennent et leur mode d'arrivée, auraient accès à un examen complet des faits dans le cadre d'une audience orale devant un décideur indépendant et hautement qualifié de la CISR, qui évaluerait le bien-fondé de leurs demandes de manière impartiale et que le projet de loi respecterait l'obligation absolue du Canada de ne pas refouler les réfugiés de bonne foi?

Our legal and moral obligation is clear: we have an obligation of non-refoulement of people who have a well-founded fear of persecution because of their ethnicity, nationality, political views, and so forth.
Notre obligation légale et morale est claire, c'est une obligation de non-refoulement de ceux ou celles qui ont une peur bien fondée de persécution à cause de leur appartenance à certaines catégories, comme leur ethnicité, leur nationalité, leurs opinions politiques, etc.

We are not changing or weakening our obligation of non-refoulement of bona fide refugees.
On n'apporte aucun changement, aucune réduction, à notre obligation de non-refoulement des réfugiés de bonne foi.

It proposes an asylum system that would be universally accessible and that would respect absolutely our obligation of non-refoulement of people deemed to be in need of our protection.
Cette mesure propose un système d'asile universellement accessible qui respecterait assurément notre obligation à l'égard du principe de non-refoulement des personnes qui ont besoin de la protection du Canada.

(46) The implementation of this Directive should be evaluated at regular intervals, taking into consideration in particular the evolution of the international obligations of Member States regarding non-refoulement, the evolution of the labour markets in the Member States as well as the development of common basic principles for integration.
(46) Il y a lieu d'évaluer régulièrement la mise en œuvre de la présente directive en tenant compte en particulier de l'évolution des obligations internationales des États membres en matière de non-refoulement, de l'évolution des marchés du travail dans les États membres ainsi que de l'élaboration de principes fondamentaux communs en matière d'intégration.

(5) In view of the right of beneficiaries of international protection to reside in Member States other than the one which granted them international protection, it is necessary to ensure that those Member States are informed of the protection background of the persons concerned, so that they can comply with their obligations regarding respect for the principle of non-refoulement.
(5) Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection, de façon à ce qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement.

So international courts and commentators have read into every other treaty that doesn't explicitly deal with the obligation of non-refoulement the obligation that states not transfer people to face torture.
Alors les tribunaux internationaux et les commentateurs ont lu dans tous les autres traités ne portant pas explicitement sur le principe de non-refoulement l'interdiction de transférer des détenus à d'autres pays où ils sont exposés à la torture.

(5) In view of the right of beneficiaries of international protection to reside in other Member States than the one which granted them international protection, it is necessary to ensure that these Member States are informed of the protection background of the persons concerned, so that they can comply with their obligations regarding the respect of the principle of non-refoulement.
(5) Eu égard au droit qu'ont les bénéficiaires d'une protection internationale de résider dans des États membres autres que celui qui leur a accordé la protection internationale, il convient de s'assurer que ces États membres sont informés de la situation antérieure des personnes concernées en matière de protection et puissent ainsi s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne le respect du principe de non-refoulement.