Vertaling van "obligations once they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1)Exemptions from the landing obligation for species with high survival rates once they are released back to the sea.
(1)les exemptions à l’obligation de débarquement pour les espèces à taux de survie élevés lorsqu’elles sont rejetées à la mer.

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

Figure 5 shows that, in general, Member States that have the best performance in implementing directives on time have also organised themselves in such a way as to react more quickly once the deadline has passed to ensure that they do not remain in breach of their obligations for long periods of time.
La figure 5 montre qu'en général, les États membres qui ont le meilleur score en ce qui concerne la transposition des directives dans les délais se sont également organisés de manière à réagir plus rapidement une fois que le délai est passé pour ne pas rester en infraction pendant des périodes prolongées.

If in doing their work they see anything out there — they just happen upon it but it has nothing to do with their business or with their Internet service — they have a legal obligation to report, once they become aware of something.
Si, dans le cadre de leur travail, ils découvrent quelque chose — ils le découvrent par hasard et cela n'a rien à avoir avec leurs activités ni les services Internet — ils ont l'obligation légale de signaler la situation, une fois qu'ils l'ont découverte.

Such initiatives are not truly transitional in that once they are started they place ongoing obligations on provincial and territorial governments to fund them with “new money” on a continuing basis.
Ce ne sont pas vraiment des mesures de transition dans la mesure où elles obligent les gouvernements des provinces et des territoires à faire des dépenses additionnelles à long terme.

Those are the sorts of steps that we have taken to ensure that we live up to our international obligations under the Convention for the Rights of the Child while at the same time working with the provinces to facilitate entry once they have approved the adoption or, in the case of Quebec, finalized the adoption so that the children can be Canadian citizens when they enter or as soon thereafter as possible.
Voilà les mesures que nous avons prises pour nous conformer à nos obligations internationales découlant de la Convention sur les droits de l'enfant, tout en collaborant avec les provinces afin de faciliter l'arrivée des enfants une fois que leur adoption a été approuvée ou finalisée dans le cas du Québec de façon que les enfants aient la citoyenneté canadienne lorsqu'ils arrivent, ou qu'ils l'obtiennent le plus tôt possible.

Once NRAs have finalised the recommended costing methodology, they should consider maintaining it, in application of Article 8(5)(a) of Directive 2002/21/EC in order to promote regulatory predictability by ensuring stable access prices over at least two appropriate review periods, provided they maintain a price control obligation throughout this period.
Lorsque les ARN ont finalisé la méthode de calcul des coûts recommandée, elles devraient envisager de la maintenir, en application de l’article 8, paragraphe 5, point a), de la directive 2002/21/CE, afin de promouvoir la prévisibilité réglementaire en garantissant la stabilité des tarifs d’accès sur deux des périodes de révision appropriées au moins, à condition qu’elles maintiennent une obligation de contrôle des prix pendant toute la période considérée.

There is no obligation—no legal obligation on a government—to hold an election for Senate nominees, and there is no legal obligation to appoint any nominee once they have been declared winners.
Aucune obligation légale n'impose au gouvernement de tenir des élections pour les candidats au Sénat, et aucune obligation légale ne précise que les candidats doivent être nommés une fois élus.

Do military Canadians of the highest rank, once they have left the military, pass through a period of silence that they are obliged to keep?
Les militaires canadiens de très haut rang, une fois qu'ils ont quitté le service militaire, sont-ils tenus de garder le silence pendant une longue période de silence?