Vertaling van "obligations on outstanding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

outstanding commitment | outstanding obligation | unliquidated obligation
dépense non reglée | engagement de dépense non liquidé | engagement non réglé | obligation non acquitée

outstanding obligation [ unpaid obligation ]
obligation non payée [ obligation impayée | obligation non réglée ]

outstanding obligation
dépense engagée et non encore réglée

outstanding obligation
obligation non acquittée

outstanding capital stock | outstanding stock | outstanding shares | shares outstanding
actions en circulation

outstanding lawful obligation
obligation légale non respectée

outstanding debt obligation
titre de créance encore en circulation

outstanding bonds | outstanding securities
obligations en circulation | titres en circulation

Obligate parasite
parasite obligatoire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligations that have not been the subject of the required budgetary commitments and the lack of budgetary commitments.
Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.

(b) continue to have issued and outstanding debt obligations the issue of which is not authorized by this Act if the debt obligations were outstanding at the time the application for the letters patent was made;
b) maintenir en circulation les titres de créance que la présente loi n’autorise pas la banque à émettre, dans la mesure où ils étaient déjà en circulation à la date du dépôt de la demande de lettres patentes;

Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.
Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires.

The EIB may use the EU guarantee within a cumulated maximum limit corresponding to 1 % of the total outstanding EU guarantee obligations to cover expenses that would have been met by beneficiaries of the financing and investment operations but which have not been recovered as of the event of default.
La BEI peut utiliser la garantie de l’Union dans une limite maximale cumulée correspondant à 1 % du total des obligations de garantie courantes de l’Union, pour couvrir des dépenses qui auraient été supportées par les bénéficiaires des opérations de financement et d’investissement, mais qui n’ont pas été recouvrées à partir de l’événement de défaut.

the outstanding financial obligation for the Union arising from the EU guarantee provided towards EIB financing and investment operations covered by this Regulation, broken down by individual operations.
les obligations financières en cours de l’Union liées à la garantie de l’Union fournie pour les opérations de financement et d’investissement de la BEI visées par le présent règlement, ventilées par opération.

The EIB may call the EU guarantee, in accordance with Article 2(1)(e), within a cumulated maximum limit corresponding to 1% of the total outstanding EU guarantee obligations to cover expenses that whilst charged to beneficiaries of the financing operations, have not been recovered.
La BEI peut appeler la garantie de l'Union, conformément à l'article 2, paragraphe 1, point e), dans une limite maximale cumulée correspondant à 1 % du total des obligations de garantie courantes de l'Union, pour couvrir des dépenses qui ont été imputées aux bénéficiaires mais n'ont pas été recouvrées.

According to regulation 5 of the proposed NPCA regulations, the prescribed information consists of: the names (in alphabetical order) and addresses of registered holders of outstanding debt obligations, the principal amounts of each holder’s outstanding debt obligations, and the aggregate principal amount of all outstanding debt obligations.
Selon l’art. 5 du projet de règlement proposé en application de la LCOBNL, les renseignements qui doivent être fournis sont les suivants : les noms (en ordre alphabétique) et adresses des détenteurs enregistrés de titres de créance, les montants en principal des titres de créance et le montant en principal agrégé de tous les titres de créance.

In other words, in the event that there's a cash problem, a liquidity problem, and they can't make payments on the debt service obligations on outstanding bonds, there's a fund available that's held by the MFA, and that will be available in the first line of defence, or while you're trying to get a levy set or something like that.
En d'autres termes, si l'administration a un problème de liquidités et ne peut plus faire les versements du service de la dette sur les obligations, elle a accès à un fonds qu'elle gère et qui servira de première ligne de défense, ou en attendant d'organiser une perception d'impôts ou de taxes, par exemple.

(22) According to Regulation 6 of the proposed NPCA regulations, the prescribed information consists of: the names (in alphabetical order) and addresses of registered holders of outstanding debt obligations, the principal amounts of each holder’s outstanding debt obligations, and the aggregate principal amount of all outstanding debt obligations.
(22) Selon l’art. 6 du projet de règlement de la LCOBNL, les renseignements à fournir obligatoirement sont les suivants : noms (par ordre alphabétique) et adresses des détenteurs inscrits de titres en circulation, montant en principal des titres en circulation de chaque détenteur, montant total en principal de tous les titres en circulation.

We maintain that this constitutional obligation is outstanding and requires first a settlement with all Yukon first Nations, including Carcross/Tagish First Nation, prior to transferring the administration and control of all ``public lands'' to the Government of Yukon, in fulfilment of this constitutional requirement.
Nous soutenons que cette obligation constitutionnelle n'est pas remplie et qu'elle suppose un règlement préalable avec toutes les Premières nations du Yukon, y compris la Première nation de Carcross/Tagish, avant le transfert de l'administration et du contrôle de tous «biens réels domaniaux» au gouvernement du Yukon.