Traduction de «obligations market would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

value goods would fetch in the open market
valeur marchande des marchandises

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instead, the definition would be based on the concept of dominant position in particular markets, calculated in a manner consistent with EC competition law practice, as a trigger for the heavier ex ante obligations, and would cover all aspects including joint dominance and leverage of market power into associated markets.
La définition reposerait sur le concept de position dominante pour des marchés particuliers, calculée de manière cohérente avec les pratiques de la législation communautaire sur la concurrence, qui servirait de déclencheur à l'application d'obligations ex ante plus lourdes, et engloberait tous les aspects, y compris la position dominante conjointe et l'utilisation, sur des marchés associés, d'une situation de puissance sur le marché.

Thereafter, determinations of the relevant markets, and of the positions of market players on those markets, would be carried out by NRAs on a regular basis, in order to adapt regulatory obligations.
Par la suite, ce sont les ARN qui détermineraient quels sont les marchés en cause et les positions des acteurs sur ces marchés, sur une base régulière, afin d'adapter les obligations réglementaires de chacun.

Finally, Eurobonds can give an impulse to the euro as a global reserve currency, as with them a debt obligations market would be born on a European scale, five times bigger than the German one and closely as big as the North American.
Finalement, les euro-obligations peuvent donner une impulsion à l'euro en tant que monnaie de réserve mondiale, dans la mesure où elles feraient naître un marché obligataire à l'échelle européenne, cinq fois plus grand que le marché allemand et quasiment aussi grand que le marché nord-américain.

Tens of thousands of farmers producing for the local markets would be obliged to stop production.
Des dizaines de milliers d’agriculteurs qui produisent pour les marchés locaux seraient obligés d’arrêter leur production.

It is appropriate to set the criteria for determining when the operations of a regulated market are of substantial importance in a host Member State and the consequences of that status in such a way as to avoid creating an obligation on a regulated market to deal with or be made subject to more than one competent authority where otherwise there would be no such obligation.
Il convient de définir les critères déterminant le moment où les activités d'un marché réglementé revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, ainsi que les conséquences de cet état de fait, de façon à éviter à un marché réglementé de devoir s'adresser ou en référer à plusieurs autorités compétentes dans des cas où il n'en serait autrement pas ainsi.

A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.
Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.

Therefore, it is only where the imposition of ex-ante obligations on an undertaking which is dominant in the (access) upstream market would not result in effective competition on the (retail) downstream market that NRAs should examine whether Article 14(3) may apply.
C'est donc seulement lorsque les obligations ex ante imposées à une entreprise dominante sur le marché en amont (accès) ne suffiraient pas à créer une concurrence effective sur le marché en aval (détail) que les ARN devraient envisager l'application de l'article 14, paragraphe 3.

Any limiting of the security of supply obligation would result in a double burden on other undertakings with such an obligation, since they would have to guarantee security of supply for undertakings with small market shares, or new market entrants, over and above their normal supplies.
La limitation de l'obligation relative à la sécurité d'approvisionnement constituerait une double charge pour les autres entreprises ayant l'obligation d'assurer la sécurité d'approvisionnement, puisqu'en plus de l'approvisionnement normal, elles devraient également assurer la sécurité d'approvisionnement des entreprises ayant de faibles parts du marché ou des entreprises nouvellement arrivées sur le marché.

On the other hand, it is more difficult to accept that it is not possible to make provision for the creation of a mutual reinsurance fund with which the companies operating on the Belgian market would be obliged to insure themselves.
En revanche, il est plus difficile à admettre qu'il ne soit pas possible de prévoir la création d'une caisse mutuelle de réassurance à laquelle les compagnies pratiquant sur le marché belge seraient obligées de s'assurer.

The EEA, which contains issues relating to the first pillar, would give businesses in the applicant countries access to the Internal Market and youth and science the right to engage in exchange programmes, but, on the other hand, would not yet oblige the EU to extend their agricultural aid schemes to these countries. Thus, the EEA Agreement could act as a positive stimulus mainly to the economies of the applicant countries – they need growth to make their societies fit for accession – but also to the EU economy, as through economic growth we can reckon to cover as much as two thirds of the costs of enlargement, perhaps even more with the EEA model in place.
De ce fait le traité de l'EEE permettrait de donner une impulsion positive avant tout à l'économie des pays candidats - elles ont bien besoin de la croissance pour amener les sociétés respectives à remplir les conditions d'adhésion -, mais aussi à l'économie globale de l'UE, alors que, selon les estimations, la croissance économique devrait couvrir jusqu'à deux tiers des frais de l'élargissement ; peut-être même plus avec le modèle EEE.