Traduction de «obligations explicitly laid » (Anglais → Français) :

31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

The obligation to provide information is now also laid down in Art. 11(6) of Directive 2011/36/EU, which explicitly refers to Directive 2004/81/EC.
Cette obligation d'information figure désormais également à l'article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/36/UE, qui renvoie expressément à la directive 2004/81/CE.

E. whereas as far as road safety is concerned, the EU has specific obligations explicitly laid down in the Treaties and is empowered to act in areas in which EU action could provide added value over and above the measures taken by Member States, as well as in other vitally important matters such as the use of seat belts and driving licences; whereas, in addition, the scope of EU action has widened and thus covers a further 80 million citizens,
E. considérant que, en matière de sécurité routière, l'UE a des obligations spécifiques, explicitement établies dans les traités, et qu'elle est compétente dans les domaines où son action est susceptible de créer une valeur ajoutée par rapport à l'action menée par les États membres, outre d'autres domaines aussi importants que l'utilisation de la ceinture de sécurité et le permis de conduire, et compte tenu du fait que le champ d'application de l'action de l'UE s'est étendu avec l'arrivée de 80 millions de nouveaux citoyens et citoyennes,

E. whereas as far as road safety is concerned, the EU has specific obligations explicitly laid down in the Treaties and is empowered to act in areas in which EU action could provide added value over and above the measures taken by Member States, as well as in other vitally important matters such as the use of seat belts and driving licences; whereas, in addition, the scope of EU action has widened and thus covers 80 million more citizens,
E. considérant que, en matière de sécurité routière, l'UE a des obligations spécifiques, explicitement établies dans les traités, et qu'elle est compétente dans les domaines où son action est susceptible de créer une valeur ajoutée par rapport à l'action menée par les États membres, outre d'autres domaines aussi importants que l'utilisation de la ceinture de sécurité et le permis de conduire, et compte tenu du fait que le champ d'application de l'action de l'UE s'est étendu avec l'arrivée de 80 millions de nouveaux citoyens et citoyennes,

However, the recital as such cannot impose an obligation which is not explicitly laid down in the provisions.
Cependant, en tant que tel, ce considérant ne peut imposer une obligation qui n'est pas explicitement énoncée dans les dispositions.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.
La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.

However, as long as the minimum financial obligations are fulfilled under the conditions laid down in the second indent of the first subparagraph and, provided the competent authority is informed, the undertaking may use those explicit items of the solvency margin which are still available for one or other activity.
Cependant, une fois remplies les obligations financières minimales dans les conditions visées au premier alinéa, deuxième tiret, et sous réserve d'en informer l'autorité compétente, l'entreprise peut utiliser pour l'une ou l'autre activité les éléments explicites de marge de solvabilité encore disponibles.

(65) Whereas, in order to ensure equal treatment for exporters in Member States, explicit provision should be made, as far as export refunds are concerned, for any amount over-paid to be reimbursed with interest by the beneficiary, and the procedure for payment should be laid down; whereas, in order better to protect the Community's financial interest, provision should be made, where the right to a refund is transferred, for that obligation to be extended to the transferee; whereas sums and interest recovered, and sanctions collected, should be credited to the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) in accordance with the principles laid down in Article 8(2) of Council Regulation (EEC) No 729/70 of 21 April 1970 on the financing of the common agricultural policy(19), as last amended by Regulation (EC) No 1287/95(20);
(65) considérant que, en vue de garantir l'égalité de traitement des exportateurs dans les États membres, il y a lieu, dans le domaine des restitutions à l'exportation, de prévoir explicitement le remboursement des intérêts par le bénéficiaire de tout montant indûment payé et de préciser les modalités de paiement; que, afin d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté, il convient de prévoir notamment que, en cas de cession du droit à la restitution, cette obligation soit étendue au cessionnaire; que les montants récupérés ainsi que les intérêts et le produit des sanctions perçus doivent être crédités au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), conformément aux principes édictés par l'article 8 du règlement (CEE) no 729/ du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune(19), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95(20);