Vertaling van "obligations by amending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Second Protocol amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Protocol Amending the Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and Military Obligations in Cases of Multiple Nationality
Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Amended report
rapport modifié

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands)
Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment
adopter un amendement

Obligate parasite
parasite obligatoire

proposed amendment | amendment proposal
proposition d'amendement | proposition de modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) For the purposes of this section, the non-indexed debt obligation associated with an indexed debt obligation is the debt obligation that would result if the indexed debt obligation were amended to eliminate all adjustments determined by reference to changes in the purchasing power of money.
(6) Pour l’application du présent article, la créance non indexée afférente au titre de créance indexé est la créance que celui-ci représenterait s’il était modifié par suppression des ajustements relatifs à la variation du pouvoir d’achat de la monnaie.

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

Departing from the basic principle that contractual undertakings are binding on the parties until they are fulfilled "pacta sunt servanda", it appears equitable to allow the parties to depart from their contractual obligations (i.e. to change the obligations by amending the contract), if circumstances change.
Par dérogation au principe fondamental selon lequel les engagements contractuels obligent les parties jusqu'à ce qu'elles les aient réalisés ("pacta sunt servanda"), il semble équitable de permettre aux parties de déroger à leurs obligations contractuelles (c'est-à-dire de modifier les obligations par une modification du contrat) si les circonstances évoluent.

The realities of the legislative process mean that legislatures, including the European Parliament and Council, as well as the Commission in the exercise of its power of initiative, should not be obliged to amend this directive before liability can be established.
Il vaut mieux, étant donné les réalités du travail législatif, que le législateur, tant le Parlement européen ou le Conseil que la Commission dans l'exercice de son pouvoir d'initiative, ne soit pas tenu de modifier la directive avant qu'une responsabilité ne puisse être établie.

RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Ms. McLellan (Minister of Justice) Revised Report of the Judicial Compensation and Benefits Commission entitled " Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations: Proposed Amendments to the Judges Act (Canada)" , pursuant to the Judges Act, R.S. 1985, c. J-1, sbs. 26(2).
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M McLellan (ministre de la Justice) Rapport révisé de la Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux intitulé « Le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada : Modifications proposées à la Loi sur les juges (Canada) », conformément à la Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1, par. 26(2).

ORDERED: That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations, without amendment.
ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, sans amendement.

Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations, as amended, be concurred in at report stage.
M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que le projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.

Presenting Reports from Committees Mr. Grose (Oshawa), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Second Report of the Committee (Bill C-23, An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations, with amendments).
Présentation de rapports de comités M. Grose (Oshawa), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le deuxième rapport de ce Comité (projet de loi C-23, Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada, avec des amendements).