Vertaling van "obligations acquired " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

information acquired of the kind covered by the obligation of professional secrecy
les informations recueillies qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]
acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]

acquiring company | acquirer | acquiring enterprise | acquiring entity
acquéreur | société acheteuse | entreprise acheteuse | entité acheteuse

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree
société acquise | entreprise acquise | entité acquise

acquired company [ acquired enterprise | acquired entity | acquiree ]
société acquise [ entité acquise | entreprise acquise ]

acquire to lease [ acquire for leasing | acquire for lease ]
acquérir pour louer

acquiring bank | acquirer
acquéreur | banque acquéreuse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the event of rescheduling of sovereign risk, the debt in question would be included in the rescheduling and payment obligations acquired by the sovereign by virtue of the rescheduling.
dans l'hypothèse d'un rééchelonnement du risque souverain, la dette en question serait prise en compte dans les obligations de rééchelonnement et de paiement acquises par le souverain du fait du rééchelonnement.

(9.3) Where at any time in a taxation year of a borrower a debt obligation of the borrower is settled or extinguished or the holder of the obligation acquires or reacquires property of the borrower in circumstances in which section 79 applies in respect of the debt obligation and the total of
(9.3) Lorsque, à un moment de l’année d’imposition d’un emprunteur, une créance dont celui-ci est débiteur est réglée ou éteinte ou le détenteur de la créance acquiert ou acquiert de nouveau un bien de l’emprunteur dans les circonstances visées à l’article 79 relativement à la créance et que, à ce moment, le total des montants visés aux alinéas a) et b):

67 (1) On delivery of a debt obligation, the purchaser of the debt obligation acquires the rights in it that the transferor had or had authority to convey.
67 (1) Dès livraison du titre de créance, les droits transmissibles du cédant passent à l’acquéreur.

4. Every right or obligation acquired or incurred by the Corporation under this Act, whether in its name or in the name of Her Majesty, is a right or obligation of Her Majesty.
4. Les droits et les obligations contractés par la Société aux termes de la présente loi, en son nom ou au nom de Sa Majesté, constituent des droits ou des obligations de Sa Majesté.

The acquirer is obliged to replace the acquiree awards if the acquiree or its employees have the ability to enforce replacement. For example, for the purposes of applying this requirement, the acquirer is obliged to replace the acquiree’s awards if replacement is required by:
L’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise si l’entreprise acquise ou ses salariés ont la capacité d’imposer la mise en œuvre du remplacement. par exemple, en application de cette disposition, l’acquéreur est tenu de remplacer les droits de l’entreprise acquise si le remplacement est exigé par:

(c) affect a right or obligation acquired, accrued, accruing or incurred under the enactment so repealed,
c) de porter atteinte aux droits ou avantages acquis, aux obligations contractées ou aux responsabilités encourues sous le régime du texte abrogé;

However, I would point out to you that in consultation with the unions, under proposed subsection 36(4) of the act, the transfer of responsibility from existing contracts under this section does not affect any rights, responsibilities, or obligations acquired under the Canada Labour Code by the contractors, their employees, or any trade union certified to represent those employees.
Je vous soumettrai néanmoins qu'en consultation avec les syndicats, en vertu du paragraphe 36(4) du projet de loi, le transfert de responsabilité contenu dans des contrats existants en vertu de cet article ne toucherait d'aucune façon les droits, responsabilités et obligations acquis conformément au Code canadien du travail par les entrepreneurs, leurs employés ou tout syndicat reconnu comme représentant ces employés.

Member States should be free to establish further instruments for the protection of the interests of the holders of securities, such as the obligation to make a partial bid where the offeror does not acquire control of the company or the obligation to announce a bid at the same time as control of the company is acquired.
Les États membres devraient pouvoir créer d'autres instruments visant à protéger les intérêts des détenteurs de titres, comme l'obligation de lancer une offre partielle lorsque l'offrant n'acquiert pas le contrôle de la société ou l'obligation d'annoncer une offre simultanément à la prise de contrôle de la société.

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour; opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.
Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère,octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.

The following foreign exchange transactions require authorisation:transfer of foreign exchange out of the country,transfer of Polish currency into the country,ownership transfer of the right to monetary assets between domestic and foreign persons,granting and drawing of loans and credits by domestic persons in foreign exchange transactions,fixing or executing payments in foreign currencies within Poland for acquired goods, real estate, property rights, services or labour,opening and possessing of a banking account in a bank situated abroad,acquiring and holding foreign securities and acquiring real estate abroad,undertaking other obligations abroad of similar effect.
Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:sortie de devises étrangères,introduction de devises polonaises dans le pays,transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalités polonaise et étrangère; octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises,contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays,ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger,acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières,souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire.