Vertaling van "obligation would place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

court for the place of performance of the contractual obligation
tribunal du lieu d'exécution de l'obligation contractuelle

place of performance of an obligation
lieu d'exécution de l'obligation

place somebody under obligation
placer quelqu'un dans une situation d'obligé

be placed under obligation
être redevable

Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty
Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They should not be forced to obtain or retain any additional passenger data, nor should any obligation be placed on passengers to provide any more data than air carriers would normally request in the normal course of their business.
Il convient de ne pas leur imposer l'obligation d'obtenir ou de conserver des données supplémentaires des passagers, ni d'obliger les passagers à fournir davantage de données que celles qui sont habituellement prévues pour les transporteurs aériens au cours de leur activité.

–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).
–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).

In particular, the obligations placed on the Member States would ensure adequate preparedness at national level and would contribute to a climate of mutual trust, which is a precondition for effective cooperation at EU level.
En particulier, les obligations imposées aux États membres garantiraient un niveau approprié de préparation au niveau national et contribueraient à l'instauration d'un climat de confiance mutuelle, qui constitue une condition préalable à la mise en place d'une coopération efficace au niveau de l’UE.

The envisaged agreement would place a legal obligation on the US Treasury to share leads with their EU counterparts and allow EU authorities to have TFTP searches undertaken against known terrorist suspects in the EU.
L’accord envisagé obligerait, sur le plan juridique, le Trésor américain à partager ses pistes avec ses homologues de l’Union européenne et autoriserait les autorités de l’UE à entreprendre des recherches TFTP contre des terroristes présumés connus sur le territoire de l’Union.

5. Stresses that cooperation on energy should be based on the principles in the Energy Charter Treaty (ECT) - in particular global energy security, balance of interests of consuming and producing countries, reciprocity on access to investments, markets and infrastructure- as well as non-discrimination, transparency and good governance; calls on the Commission to make Russian ratification of the ECT one of its key aims in negotiations on the Partnership and Cooperation Agreement; encourages the Commission to continue working towards Russia’s accession to the WTO; beyond this, underlines the need to work towards an international legal framework of rules which would place obligations on both gas producers and suppliers to ensure reliable, predictable supplies;
5. souligne que la coopération dans le domaine de l’énergie devrait reposer sur les principes exprimés dans le traité sur la charte de l’énergie – notamment la sécurité énergétique mondiale, l’équilibre des intérêts des pays consommateurs et des pays producteurs, la réciprocité en ce qui concerne l’accès aux investissements, aux marchés et aux infrastructures –, ainsi que sur les principes de la non-discrimination, de la transparence et de la bonne gouvernance; demande à la Commission de faire de la ratification par la Russie du traité sur la charte de l'énergie un de ses objectifs principaux dans le cadre des négociations sur l'accord de partenariat et de coopération; encourage la Commission à continuer à œuvrer en faveur de l'adhésion de la Russie à l'OMC; souligne en outre la nécessité de travailler à l’élaboration d’un cadre juridique international de règles qui contraindraient les producteurs et les fournisseurs de gaz à assurer des approvisionnements fiables et prévisibles;

(b)in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
b)dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.

in the case of an export licence, where the competent authorities of the importing country have informed the Commission that the import of the controlled substance would constitute a case of illegal trade, or would adversely impact on the implementation of control measures of the importing country in place to comply with its obligations under the Protocol or would lead to an excess of the quantitative limits under the Protocol for that country.
dans le cas d’une licence d’exportation, lorsque les autorités compétentes du pays importateur ont informé la Commission que l’importation de la substance réglementée constituerait un cas de commerce illicite ou nuirait à la mise en œuvre des mesures de réglementation prises par le pays importateur pour se conformer à ses obligations au titre du protocole, ou encore qu’elle entraînerait un dépassement des limites quantitatives au titre du protocole pour ledit pays.

This interinstitutional agreement takes us one step further in another direction with the obligation it would place on all Members and staff to use the proper procedures to inform the future office, the OLAF office, so that any allegations of fraud can be properly investigated.
Cet accord interinstitutionnel nous conduit un pas de plus dans une autre direction, en ce sens qu'il placerait tous les députés et le personnel dans l'obligation d'utiliser la procédure ad hoc pour informer le futur office, l'OLAF, de manière telle qu'une enquête en bonne et due forme puisse être menée sur toute allégation de fraude.