Vertaling van "obligation to type-approve " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EC whole-vehicle type-approval | ECWVTA | EU whole-vehicle type-approval | pan-European type-approval | vehicle type approval | whole-vehicle type-approval | EUWVTA [Abbr.] | WVTA [Abbr.]
réception par type de véhicule

approved appliance | approved device | approved part | type-approved appliance | type-approved device | type-approved part
dispositif homologué

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

type approval test [ type test ]
essai d'homologation [ essai d'homologation de type ]

aircraft type approval
homologation de type d'aéronef

type-approval
expertise-type

Ordinance of 19 June 1995 on the Type Approval of Road Vehicles [ RVTAO ]
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ ORT ]

Canadian Type Approval
homologation canadienne de type

TAA [ Type Approval Authority ]
Autorité responsable de l'homologation des véhicules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similarly, if we obtained approval to acquire the assets of a particular company and then a couple of years later wanted to expand that business within the same type of business, the Bank Act, as worded, would trigger the obligation to seek approval and go through this cumbersome process of going up to cabinet to do so.
De même, si nous étions autorisés à acquérir l'actif d'une société et que nous voulions étendre l'activité de cette société dans le même domaine quelques années plus tard, la Loi sur les banques, telle qu'elle est libellée actuellement, nous obligerait à demander une autorisation au Cabinet, ce qui est un processus long et compliqué.

1. Where a designating approval authority has ascertained or has been informed that a technical service designated by it no longer meets the requirements laid down in this Regulation, or that it is failing to fulfil its obligations, the designating approval authority shall restrict, suspend or withdraw the designation as appropriate, depending on the seriousness of the failure to meet those requirements or fulfil those obligations.
1. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception chargée de la désignation a établi ou a été informée qu'un service technique qu'elle a désigné ne répond plus aux exigences définies dans le présent règlement, ou qu'il ne s'acquitte pas de ses obligations, ladite autorité soumet la désignation à des restrictions, la suspend ou la retire, selon le cas, en fonction de la gravité du manquement au regard des exigences requises ou des obligations à satisfaire.

It shall satisfy itself that the beneficiary has the capacity to fulfil those obligations before the approval decision is taken.
Avant de rendre une décision d'approbation, elle vérifie que le bénéficiaire est à même de s’acquitter de ces obligations.

Member States may decide that these rules and obligations must be approved by the competent authorities and, where appropriate, also respected by the transmission network operators.
Ces règles et obligations doivent être approuvées par les autorités compétentes si les États membres le décident et, le cas échéant, être respectées aussi par les gestionnaires des réseaux de transport.

Your Committee, which was authorized by the Senate on Thursday, May 10, 2001, to examine issues relating to human rights, and inter alia, to review the machinery of government dealing with Canada's international and national human rights obligations, now requests approval of funds for 2001-2002.
Votre Comité, autorisé par le Sénat le jeudi 10 mai 2001 à étudier diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne, demande que des fonds lui soient approuvés pour 2001-2002.

The federal government takes the opposite view, arguing that nothing in Canada’s international trade obligations would require approval to be given to future projects for the bulk removal of water for export, just because previous projects of this kind had received approval.
Le gouvernement fédéral est d’avis contraire. Il soutient que rien dans les obligations commerciales internationales du Canada n’exige que les projets futurs de prélèvement de grandes quantités d’eau à des fins d’exportation soient approuvés au seul motif que des projets antérieurs de ce genre ont été approuvés.

4. Where an application for type-approval for a type of vehicle is accompanied by one or more type-approval certificates of a system, separate technical or component unit issued by one or more Member States, the Member State conducting type-approval for a type of vehicle shall be obliged to accept them and shall not perform, in respect of the systems, separate technical units and/or components which have been type-approved, the checks required by paragraph 1(b).
4. Lorsqu'une demande de réception d'un type de véhicule est assortie d'un ou de plusieurs certificats de réception d'un système, d'une entité technique ou d'un composant délivrés par un ou plusieurs États membres, l'État membre qui procède à la réception du type de véhicule est tenu de les accepter en évitant ainsi de procéder, pour les systèmes, les composants et/ou les entités techniques réceptionnés, aux vérifications requises au paragraphe 1, point b).

4. Without prejudice to paragraph 2, the holder of a type-approval for a separate technical unit or component that has been granted under Article 4 shall be obliged to affix to each such separate technical unit or component manufactured in conformity with the approved type, his factory or trade mark, a statement of the type and, if the separate directive so requires, the type-approval mark referred to in Article 8.
4. Sans préjudice du paragraphe 2, le détenteur d'une réception d'une entité technique ou d'un composant octroyée conformément à l'article 4 est tenu d'apposer, sur chaque entité technique ou composant construit conformément au type réceptionné, sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière en dispose ainsi, la marque de réception visée à l'article 8.

[4] These directives will for the time being remain "optional" in the sense that manufacturers are not obliged to type approve their vehicles against these directives.
[4] Dans l'immédiat, ces directives resteront facultatives, en ce sens que les fabricants ne sont pas obligés d'obtenir la réception de leurs véhicules selon ces directives.

The Commission will adopt the new texts in the next few weeks (1) Council Directive 77/541/EEC relating to safety belts and restraint systems for motor vehicles (2) Council Directive 76/115/EEC relating to anchorages for motor vehicle safety belts (3) 3 Council Directive 74/408/EEC relating to the interior fittings of motor vehicles (strength of seats and of their anchorages) (4) 4 These directives will for the time being remain "optional" in the sense that manufacturers are not obliged to type approve their vehicles against these directives.
La Commission adoptera les nouveaux textes dans les semaines qui viennent. [1] Directive du Conseil 77/541/CEE relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur. [2] Directive du Conseil 76/115/CEE relative aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur. [3] Directive du Conseil 74/408/CEE relative à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (résistance des sièges et de leur ancrage). [4] Dans l'immédiat, ces directives resteront facultatives, en ce sens que les fabricants ne sont pas obligés d'obtenir la réception de leurs véhicules selon ces directives.