Traduction de «obligation to lend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bond lending | securities lending | share lending | stock lending
prêt de titres

lending obligations
obligations de prêt

P2P lending | peer-to-peer lending | person-to-person lending
crédit entre pairs | prêt entre pairs | prêt entre particuliers

interest rate on the marginal lending facility | marginal lending facility rate | marginal lending rate
taux de la facilité de prêt marginal | taux de prêt marginal | taux d'escompte | taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

Art Lending Program for Exhibitions [ Art Lending Program ]
Programme de prêt pour des expositions

BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]
PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]

cross-border lending | foreign lending
prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the moral obligation — I lend you a dollar, I want it back, is very strong, why should those assets be protected?
Quand une entente met en cause une très forte obligation morale — je vous passe un dollar, je veux le ravoir —, pourquoi faudrait-il protéger les avoirs?

Subject to the first subparagraph, national financing arrangements shall not be obliged to lend to another national financing arrangement in those circonstances when the resolution authority of the Member State of the financing arrangement considers that it would not have sufficient funds to finance any foreseeable resolution in the near future.
Sous réserve du premier alinéa, lorsque l’autorité de résolution d’un État membre estime que son dispositif de financement national ne disposerait pas de fonds suffisants pour financer une quelconque procédure de résolution prévisible dans un avenir proche, ce dispositif n’est pas tenu de prêter à un autre dispositif de financement national.

In any case they should not be obliged to lend more than half of the funds that the national financing arrangement has available at the moment when the borrowing request is formalised.
En toute hypothèse, il ne devrait pas être tenu de prêter plus de la moitié des fonds dont il dispose au moment où la demande de prêt lui est formellement adressée.

Member States shall ensure that financing arrangements under their jurisdiction are obliged to lend to other financing arrangements within the Union in the circumstances specified under paragraph 1.
Les États membres veillent à ce que les dispositifs de financement qui relèvent de leur compétence soient tenus de prêter à d’autres dispositifs de financement dans l’Union dans les circonstances prévues au paragraphe 1.

In this respect, the European Banking Authority should also collect information on Deposit Guarantee Schemes, in particular on the amount of deposits covered by them, confirmed by competent authorities. It should inform the other Deposit Guarantee Schemes about their obligation to lend.
À cet égard, il conviendrait également qu’elle collecte des informations sur les systèmes de garantie des dépôts, et notamment sur le montant de dépôts qu’ils garantissent, cette donnée devant être confirmée par les autorités compétentes. L’Autorité bancaire européenne devrait informer les autres systèmes de garantie des dépôts de leur obligation de prêt.

(b) where a non-resident person has entered into an agreement under the terms of which the non-resident person agrees to lend money, or to make money available, to a person resident in Canada, any amount paid or credited as consideration for so agreeing to lend money or to make money available shall, if the non-resident person would be liable to tax under this Part in respect of interest payable on any obligation issued under the terms of the agreement on the date it was entered into, be deemed to be a payment of interest.
b) lorsqu’une personne non-résidente a conclu une convention aux termes de laquelle elle consent à prêter de l’argent, ou à mettre de l’argent à la disposition d’une personne résidant au Canada, toute somme versée ou créditée en contrepartie de cette convention est réputée, si la personne non-résidente était tenue de payer l’impôt prévu par la présente partie à l’égard des intérêts payables sur toute obligation émise selon les conditions de la convention à la date où cette dernière a été conclue, être un paiement d’intérêt.

The bill allows lending branches to borrow from financial institutions but it prohibits the subsequent sale of any debt obligations, bankers acceptance or guarantee issued by that lending branch.
Le projet de loi permet aux succursales prêteuses d'emprunter des fonds aux institutions financières, mais il interdit la vente par la suite de tout titre de créance, d'acceptations de banque ou de garanties émis par de telles institutions prêteuses.

5. The competent authorities shall oblige institutions to report to them immediately any case in which their counter parties in repurchase and reverse repurchase agreements or securities and commodities-lending and securities and commodities-borrowing transactions default on their obligations.
5. Les autorités compétentes imposent aux établissements de leur signaler immédiatement tous les cas dans lesquels leurs contreparties dans des opérations de prise en pension ou de mise en pension ou dans des transactions de prêt de titres et de produits de base et d'emprunt de titres et de produits de base ne s'acquittent pas de leurs obligations.

I believe it to be our firm obligation to lend our full support to these efforts as these conflicts are poisoning any prospects for development”.
Je crois qu'il est de notre devoir d'apporter notre soutien total à de tels efforts car ces conflits nuisent à toute perspective de développement".

To put an end to the resulting distortions in the internal market and to the damage suffered by rightholders everywhere in the European Union, the Commission has decided to send a letter of formal notice to Spain, Italy, Ireland and Portugal: their laws, exempting all lending establishments from the obligation to remunerate rightholders, means that the public lending right is not applied at all in those states.
Pour mettre un terme aux dysfonctionnements qui en résultent pour le Marché intérieur et au préjudice subi par les ayants droit partout dans l'Union européenne, la Commission à décidé de mettre en demeure l'Espagne, l'Italie, l'Irlande et le Portugal: leurs législations, qui exemptent tous les établissements de prêt de l'obligation de rémunérer les ayants droits, est à l'origine du fait que le droit de prêt public n'est pas du tout appliqué dans ces Etats.