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Traduction de «obligation to infuse $68 million » (Anglais → Français) :

There is also the exemption planned in section 68.1 of the Copyright Act to allow broadcasters to avoid the obligation of paying royalties on the first slice of $1.25 million of annual income.

Il y a également l'exemption prévue à l'article 68.1 de la Loi sur le droit d'auteur, qui permet aux radiodiffuseurs de se soustraire de l'obligation de verser des redevances sur le premier montant de 1,25 million de dollars de revenus annuels. Je ne comprends pas cette exemption.


However, section 68.1 of the act currently provides for an exemption that releases broadcasters from the obligation to pay royalties on the first $1.25 million of their annual advertising revenues.

Or il y a présentement, à l'article 68.1 de la loi, une exemption qui permet aux radiodiffuseurs de se soustraire à l'obligation de verser ces redevances sur le premier 1,25 million de dollars de leurs recettes publicitaires annuelles.


In conclusion, bearing in mind that: the vast majority of firearm-related deaths are suicides and do not involve the criminal milieu; that the coming into force of Bill C-68 is associated, on average, with a reduction of 300 firearm-related deaths in Canada each year, including 250 suicides; that the compulsory registration of non-restricted firearms is one of the key measures implemented following the adoption of Bill C-68; that the Canadian non-restricted firearms registration system is solidly established and operational; that most of the non-restr ...[+++]

En conclusion, considérant que: la grande majorité des décès liés aux armes à feu sont des suicides et n'impliquent pas le milieu criminel; que l'entrée en vigueur du projet de loi C-68 est associée, en moyenne, à une diminution de 300 décès par arme à feu, chaque année, au Canada, dont 250 suicides; que l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction est une des principales mesures implantées à la suite de l'adoption du projet de loi; que le système canadien d'enregistrement des armes à feu sans restriction est maintenant bien implanté et fonctionnel; que la plupart des armes à feu sans restriction présentement en circ ...[+++]


They had an obligation to infuse $68 million into their pension plan this year to make sure they were meeting their solvency payments.

La société avait l'obligation d'injecter 68 millions de dollars dans son régime de retraite cette année afin d'assurer sa solvabilité.


There have been $69 million written off in previous Devco obligations; $41 billion to allow Devco to operate to March 31, 1999; $40 million to allow Devco to operate through to the end of the year 2000; $111 million for human resources planning, including pensions, severance arrangements and training; $68 million for economic development; $80 million over the next few years through ACOA and the Cape Breton Enterprise Corporation; and $140 million over the next four years through the normal active measures of Human Resources Development Canada, for a total of $550 millio ...[+++]

Quelque 69 millions de dollars ont été radiés des obligations antérieures de la Devco; on a prévu 41 millions de dollars pour permettre à la Devco de fonctionner jusqu'au 31 mars 1999; 40 millions lui permettront de fonctionner jusqu'à la fin de l'an 2000; 111 millions de dollars ont été prévus pour la planification des ressources humaines, y compris les pensions, les indemnités de départ et la formation; 68 millions de dollars ont été prévus pour le développement économique; 80 millions de dollars seront versés, au cours des prochaines années, par le biais de l'APECA et de la Société d'expa ...[+++]




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Date index: 2024-03-25
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