Vertaling van "obligation shall subsist " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this obligation shall not affect any obligation which...
cette obligation ne préjuge pas celle qui...

the obligations shall be binding only in so far as
les obligations ne valent que pour autant que

the repayment obligation shall oncemore obtain
l'obligation de remboursement est réactivée

the provisions of this Arrangement shall not affect the rights and obligations of ...
les dispositions du présent Arrangement ne modifient en rien les droits et les obligations ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The obligation of the national supervisory authorities to assist and, where requested, advise the data subject in accordance with paragraph 13 shall subsist throughout the proceedings.
L'obligation, pour les autorités nationales de contrôle, d'assister et, si elle le demande, de conseiller la personne concernée conformément au paragraphe 13, subsiste pendant toute la durée de cette procédure.

The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty's net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once these net positions and exposures are below the clearing threshold over a specified time period.
L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation pendant une période donnée.

The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty’s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once these net positions and exposures are below the clearing threshold over a specified time period.
L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation pendant une période donnée.

4b. The clearing obligation shall subsist as long as the non-financial counterparty´s net positions and exposures in OTC derivative contracts exceed the clearing threshold and shall end once those net positions and exposures are below the clearing thresholds.
4 ter. L'obligation de compensation centrale subsiste tant que les expositions et positions nettes de la contrepartie non financière dans les contrats dérivés de gré à gré dépassent le seuil de compensation; cette obligation prend fin lorsque ces expositions et positions nettes sont inférieures au seuil de compensation.

4 (1) The Minister shall accept the moneys, securities and other assets held by or in the name of or in trust for the Commission and is bound by any subsisting obligations and liabilities of the Commission that are transferred or assigned to the Minister pursuant to the Act of the General Assembly of Nova Scotia that provides for the dissolution of the Halifax Relief Commission.
4 (1) Le Ministre accepte les sommes, valeurs mobilières et biens détenus par la Commission, en son nom ou en fiducie à son profit, et il est lié par le solde de ses dettes et obligations qui lui sont transférés ou attribués conformément à la loi de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse prévoyant la dissolution de la Commission de secours d’Halifax.

(-1) the term 'maintenance obligation' shall mean a duty laid down by law – including in cases where the extent of the obligation and means of complying with it are established by a judicial decision or contract – to provide any form of maintenance or at least means of subsistence in respect of a person currently or previously linked to the debtor by a family relationship. Such obligations shall be construed in the widest possible sense as covering, in particular, all orders, decisions or judgments of a competent court relating to periodic payments, payments of lump sums, transfer of ownership in property and property adjustment, fixed on the basis of the parties" respective needs and resources and being in the nature of maintenance.
1) "obligation alimentaire" le devoir établi par la loi, y compris s'il est déterminé dans sa portée et ses modalités par une décision de justice ou par un contrat, d'assurer sous une forme quelconque l'entretien ou, du moins, les moyens de subsistance d'une personne qui est ou a été liée au débiteur par une relation de famille; de telles obligations sont interprétées dans le sens le plus large possible comme comprenant, en particulier, l'ensemble des jugements, décisions ou arrêts rendus par une juridiction compétente, relatifs aux paiements périodiques, au paiement de sommes forfaitaires ainsi qu'au transfert de propriété et à l'aménagement du droit de propriété, fixées sur la base des besoins et des ressources respectifs des parties et étant propres aux prestations alimentaires;

The rights conferred and obligations imposed upon the Parties under this Chapter shall subsist in accordance with applicable laws and regulations after the expiry or termination of this Agreement.
Les droits conférés et les obligations imposées aux parties en vertu du présent chapitre subsistent conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables après l'expiration ou la résiliation du présent accord.

The obligation of the national supervisory authorities to assist and, where requested, advise the data subject, in accordance with paragraph 10, shall subsist throughout the proceedings.
L'obligation, pour les autorités de contrôle nationales, d'assister et, si elle le demande, de conseiller la personne concernée conformément au paragraphe 10 subsiste pendant toute la durée de cette procédure.

Where project staff are obliged to travel, their subsistence costs shall be covered by per diems, in accordance with Rule No 10.
Lorsque le personnel du projet est tenu de voyager, leurs coûts de subsistance seront couverts par les indemnités journalières, conformément à la règle n° 10.