Traduction de «obligation security solely because » (Anglais → Français) :

(i) which discriminates against such obligation or security solely because it is issued by the Bank, or
(i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu’elle est émise par la Banque; ou

(i) which discriminates against such obligation or security solely because it is guaranteed by the Bank; or
i) si cet impôt a, à l’égard de ces obligations ou valeurs, un caractère discriminatoire basé exclusivement sur l’octroi de la garantie de la Banque;

(i) which discriminates against such obligation or security solely because it is issued by the Bank; or
i) si cet impôt a, à l’égard de ces obligations ou valeurs, un caractère discriminatoire basé exclusivement sur leur origine;

(i) which discriminates against such obligation or security solely because it is guaranteed by the Bank, or
(i) si cet impôt constitue une mesure de discrimination contre une telle valeur ou obligation du seul fait qu’elle est garantie par la Banque; ou

(i) which discriminates against such obligation or security solely because it is issued by the Corporation; or
(i) constitue une mesure de discrimination contre une telle obligation ou valeur du seul fait qu’elle est émise par la Société;

The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 2 but in no case shall such limitations be construed to permit the requested jurisdiction to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations demandées uniquement parce que celles-ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.

Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.
En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

GOVERNMENT UNDERTAKING " MEANS THE FINANCIAL OBLIGATIONS TO THE COUNCIL WHICH ARE COMMITTED BY MEMBERS AS SECURITY FOR FINANCING THE CONTINGENCY BUFFER STOCK AND WHICH CAN BE CALLED BY THE COUNCIL TO MEET ITS FINANCIAL OBLIGATIONS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 28 ; MEMBERS SHALL BE LIABLE SOLELY TO THE COUNCIL UP TO THE AMOUNT OF THEIR UNDERTAKINGS .
Par " promesse de garantie gouvernementale " , il faut entendre les obligations financières à l'égard du Conseil que les membres ont souscrites à titre de sûreté pour le financement du stock régulateur d'urgence et dont le Conseil peut demander l'exécution pour faire face à ses obligations financières conformément à l'article 28 ; les membres sont responsables uniquement à l'égard du Conseil , et ce à concurrence du montant de leur promesse de garantie .

This may be because the contract’s terms have been drawn up solely by the trader or because the obligations it contains are more onerous on the purchaser than the seller.
Cela peut être dû au fait que les clauses du contrat ont été rédigées par le seul commerçant ou que les obligations qui pèsent sur l’acheteur sont plus importantes que celles du vendeur.