Vertaling van "obligation certain derivatives until august " (Engels → Frans) :

A specific exemption in the Regulation states that ‘pension scheme arrangements’ are exempt from the clearing obligation of certain derivatives until August 2015.
Pour les «dispositifs de régime de retraite», il prévoit spécifiquement une dérogation à l'obligation de compensation centrale de certains dérivés jusqu'en août 2015.

The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.
Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

- given the small size of its network, Luxembourg is exempted, during the transition period in which the separation of essential functions is not yet complete, from the obligation to set up an independent regulatory authority to ensure that separation; the derogation lasts until August 2004.
- Compte tenu de la petite taille de son réseau, le Luxembourg est exempté, pendant la période de transition au cours de laquelle la séparation des fonctions essentielles n'est pas encore effective, de l'obligation de mettre sur pied une autorité régulatrice indépendante chargée de veiller à cette séparation; cette dérogation est valable jusqu'en août 2004.

Until withdrawal, the Member State remains a member of the European Union, with all the rights and obligations that derive from membership, including the principle of sincere cooperation which states that the Union and all its Member States shall assist each other in carrying out the Treaty.
Jusqu'au retrait, l'État concerné reste membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations découlant de l'adhésion, y compris le principe de coopération loyale, qui prévoit que l'Union et l'ensemble de ses États membres s'assistent mutuellement dans l'accomplissement des missions découlant des traités.

The statement also underlines that the UK remains an EU Member State until the negotiations are completed, "with all the rights and obligations that derive from this".
La déclaration souligne également que le Royaume-Uni restera un État membre de l'Union européenne jusqu'à ce que les négociations soient achevées, «avec tous les droits et obligations qui en découlent».

Until this process of negotiations is over, the United Kingdom remains a member of the European Union, with all the rights and obligations that derive from this.
Jusqu'à la fin de ce processus de négociations, le Royaume-Uni reste un membre de l'Union européenne, avec tous les droits et obligations qui en découlent.

First, when the Chief of Defence Staff determines that an offender's operational obligations will prevent that offender from exercising certain rights or fulfilling certain reporting requirements established in the legislation, the time limits for the offender to do so will be temporarily suspended until the operational obligations have ended.
Premièrement, lorsque le chef d'état-major de la Défense établit que les obligations opérationnelles d'un délinquant l'empêcheront d'exercer certains droits ou de remplir certaines exigences de la loi en matière d'enregistrement, la date limite applicable au délinquant sera temporairement suspendue jusqu'à ce que les obligations opérationnelles aient pris fin.

There are certain aspects of the financial statement, certain results, that cannot be determined until August.
Certains aspects des états financiers, certains résultats, ne sont connus qu'en août.

The unit currently on the ground will certainly not be kept there until August; this would be an extension of more than four months.
Le contingent présentement en poste ne sera certainement pas gardé sur place jusqu'au mois d'août; cela représenterait une prolongation de plus de quatre mois.

Fulfil secondary obligations that derive from the entry into force for the new Member States of certain Directives on the date of accession.
d’honorer les engagements pris lors des négociations d'adhésion concernant la mise en oeuvre des directives pour lesquelles des périodes transitoires ont été accordées; de respecter les obligations dérivées qui découlent de l'entrée en vigueur, pour les nouveaux États membres, de certaines directives à la date de l'adhésion.