A point of order was raised arguing that the adoption by the House of the Twelfth Report of the Standing Committee on Public Accounts (Journals, December 17, 1981, p. 4460, and June 23, 1982, p. 5075) obliged the President of the Treasury Board to table all departmental Expenditure Plans (Part IIIs) by March 1.
Un député invoqua alors le Règlement afin de soutenir que l’adoption par la Chambre du douzième rapport du Comité permanent des comptes publics (Journaux, 17 décembre 1981, p. 4460, et 23 juin 1982, p. 5075) obligeait le président du Conseil du Trésor à déposer tous les plans de dépenses des ministères (Partie III) au plus tard le 1 mars.