Traduction de «objectives whereas those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the first annual reports for the Objective 2 programme for Tyrol, eligible expenditure has been declared for only two out of 20 measures, whereas those for Carinthia include financial data (mainly in the sectors of RTD, regional development and soft aid) in five out of 11 cases and for Lower Austria 12 out of 22.
À la suite des premiers rapports annuels pour le programme objectif 2 du Tyrol, les coûts admissibles n'ont été déclarés que pour deux actions sur vingt, tandis que pour la Carinthie, cinq actions sur onze, et pour la Basse-Autriche douze actions sur vingt-deux, comportent des données financières (surtout dans les secteurs RDT, développement régional et aides non contraignantes).

Member States that had not reached the above mentioned objective are recommended to improve their cyclically-adjusted budget balance (and the adjustment should amount to at least 0.5 per cent of GDP per year for euro area countries with deficits below the 3 per cent of GDP ceiling whereas bigger improvements are expected from those with a deficit in excess of that limit, see also Section 3).
Les États membres qui n'avaient pas atteint l'objectif susmentionné sont invités à améliorer leur solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles (cet ajustement devrait s'élever à au moins 0,5 % du PIB par an pour les pays de la zone euro accusant des déficits inférieurs au seuil de 3 % du PIB, des efforts plus importants étant attendus de ceux dont le déficit dépasse ce seuil, voir également la section 3).

In that context, although the call for applications allocates the task of comparing candidates who are the only ones pre-selected in a directorate-general or department to a single, joint body, whereas where there are a number of pre-selected candidates in a given directorate-general or department the task is entrusted to their line managers, that difference in treatment, based on an objective difference in situations and on a procedure organised on the basis of pre-determined legal criteria known in advance to all those involved, is not manifestly disproportionate in the light of the purpose of the applicable rules, which is to draw up a definitive ranking of the top priority candidates.
Dans ce contexte, si l’appel à candidatures attribue la tâche de comparer les candidats présélectionnés seuls dans une direction générale ou un service à un organe unique et paritaire, alors que, pour les candidats présélectionnés qui sont plusieurs au sein d’une même direction générale ou d’un même service, cette tâche est confiée aux supérieurs hiérarchiques de ceux-ci, une telle différence de traitement, basée sur un élément de différenciation objectif et sur une procédure organisée sur la base de critères légaux préétablis et connus d’avance par tous les intéressés, n’est pas manifestement disproportionnée au regard de la finalité de la réglementation applicable, qui est celle de parvenir au classement définitif des premières priorités.

F. whereas restrictions on fundamental freedoms are possible under the EC Treaty, if they pursue legitimate aims compatible with the Treaty, are justified by overriding reasons of public interest, are appropriate to achieve the objectives pursued and do not go beyond what is necessary to achieve those objectives; whereas at the same time, according to Article 52 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, any limitations on the exercise of the rights and freedoms recognised by that Charter may be made only if they are proportionate and necessary and if they genuinely meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others,
F. considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,

A. whereas the EIB is a public bank established by the EC Treaty as a privileged financial institution to achieve the European Union’s objectives by investing in projects and acting as a catalyst for such investment, and the Lisbon and Gothenburg European Councils reaffirmed the contribution made by the EIB to the achievement of those objectives; whereas the aforesaid European Councils set out the broad lines of those objectives, namely an economy whose competitiveness is based on knowledge and social cohesion, complying with local and world-wide environmental restrictions,
A. considérant que la BEI est une banque publique, créée par le traité CE en tant qu'institution financière privilégiée pour atteindre les objectifs de l'Union européenne à travers ses investissements et ceux qu’elle catalyse; que la contribution de la BEI à ces objectifs a été réaffirmée par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg; que lesdits Conseils ont tracé les grandes lignes de ces objectifs, à savoir une économie dont la compétitivité repose sur la connaissance et la cohésion sociale, dans le respect des contraintes environnementales locales et mondiales;

A. whereas the EIB is a public bank established by the EC Treaty as a privileged financial institution to achieve the European Union's objectives by investing in projects and acting as a catalyst for such investment, and the Lisbon and Gothenburg European Councils reaffirmed the contribution made by the EIB to the achievement of those objectives; whereas the aforesaid European Councils set out the broad lines of those objectives, namely an economy the competitiveness of which is based on knowledge and social cohesion, complying with local and world-wide environmental restrictions,
A. considérant que la BEI est une banque publique, créée par le traité CE en tant qu'institution financière privilégiée pour atteindre les objectifs de l'Union européenne à travers ses investissements et ceux qu'elle catalyse; que la contribution de la BEI à ces objectifs a été réaffirmée par les Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg; que lesdits Conseils ont tracé les grandes lignes de ces objectifs, à savoir une économie dont la compétitivité repose sur la connaissance et la cohésion sociale, dans le respect des contraintes environnementales locales et mondiales;

Whereas cableway installations designed to carry persons are designed, manufactured, put into service and operated with the object of providing a service to users ; whereas, principally, cableway installations are mountain lift systems used in high-altitude tourist resorts and consisting of funicular railways, cable cars, gondolas, chairlifts and drag lifts, but may also consist of cableway installations used in urban transport facilities; whereas some types of cableway installation may use other, completely different basic principles which cannot be excluded a priori; whereas, therefore, provision should be made for introducing specific requirements designed to achieve the same safety objectives as those laid down in this Directive;
considérant que les installations à câbles transportant des personnes (ci-après dénommées "installations à câbles”) sont conçues, construites, mises en service et exploitées dans le but d'assurer un service aux usagers ; que les installations à câbles sont principalement des installations de transport utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis, mais peuvent également comprendre les installations à câbles utilisées dans les transports urbains ; que certains types d'installations à câbles peuvent faire appel à des principes de base complètement différents que l'on ne peut exclure a priori ; qu'il convient donc de laisser la possibilité d'introduire des exigences spécifiques respectant les mêmes objectifs de sécurité que ceux prévus dans la présente directive ;

Whereas cableway installations designed to carry persons are designed, manufactured, put into service and operated with the object of carrying persons ; whereas, principally, cableway installations are mountain lift systems used in high-altitude tourist resorts and consisting of funicular railways, cable cars, gondolas, chairlifts and drag lifts, but may also consist of cableway installations used in urban transport facilities; whereas some types of cableway installation may use other, completely different basic principles which cannot be excluded a priori; whereas, therefore, provision should be made for introducing specific requirements designed to achieve the same safety objectives as those laid down in this Directive;
considérant que les installations à câbles transportant des personnes (ci-après dénommées "installations à câbles”) sont conçues, construites, mises en service et exploitées dans le but de transporter des personnes ; que les installations à câbles sont principalement des installations de transport utilisées dans les stations touristiques de montagne et comprennent les funiculaires, les téléphériques, les télécabines, les télésièges et les téléskis, mais peuvent également comprendre les installations à câbles utilisées dans les transports urbains ; que certains types d'installations à câbles peuvent faire appel à des principes de base complètement différents que l'on ne peut exclure a priori ; qu'il convient donc de laisser la possibilité d'introduire des exigences spécifiques respectant les mêmes objectifs de sécurité que ceux prévus dans la présente directive ;

(3) Whereas additional criteria should be established for the application of Community merger control in order to meet the abovementioned objectives; whereas those criteria should consist of new thresholds established in terms of the total turnover of the undertakings concerned achieved world-wide, at Community level and in at least three Member States;
(3) considérant que des critères additionnels doivent être établis pour la mise en oeuvre du contrôle communautaire des concentrations afin d'atteindre les objectifs susmentionnés; que ces critères doivent prendre la forme de nouveaux seuils exprimés en termes de chiffre d'affaires total des entreprises concernées réalisé tant sur le plan mondial que dans la Communauté et dans au moins trois États membres;

Whereas this value 0 (zero) means that goods belonging to the categories in question, whatever their value - even if it is negligible or zero - are to be considered "cultural objects" within the meaning of the Directive, certain authorities have interpreted it in such a way that the cultural object in question has no value at all, thereby depriving those categories of goods of the protection afforded by the Directive.
Alors que cette valeur 0 (zéro) signifie que les biens appartenant aux catégories visées, quelle que soit leur valeur, même si elle est négligeable ou nulle, sont à considérer comme biens culturels au sens de ladite directive, certaines autorités l'ont interprétée de telle manière que le bien culturel en question ne possède aucune valeur, déniant à ces catégories de biens la protection prévue par la directive.