Traduction de «objective underlying bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transport under bills of lading
transport(s) de marchandises sous connaissement

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

holdings of Tresury bills included under the heading rediscountable bills and acceptances
avoirs en bons du Trésor compris dans le portefeuille réesomptable

area eligible under an objective
zone éligible à un objectif

Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act
Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Cools: The regulations under that bill had a different objective, totally different from the objective under Bill C-41.
Le sénateur Cools: Le règlement découlant de ce projet de loi poursuivait un objectif distinct, tout à fait différent de l'objectif du projet de loi C-41.

However, under the current circumstances, when Minister Valcourt has refused to negotiate with the so-called rogue chiefs who have significant objections to Bill C-33, and when he refuses to fund on-reserve schooling adequately without the legislation, it would be a travesty to pass Bill C-428 at this tumultuous time.
Toutefois, dans les circonstances actuelles, alors que le ministre Valcourt a refusé de négocier avec les soi-disant chefs voyous qui ont des objections importantes face au projet de loi C-33, et alors qu'il refuse de financer adéquatement les écoles dans les réserves sans l'adoption d'une mesure législative, ce serait une parodie que d'adopter le projet de loi C-428 pendant cette période tumultueuse.

23. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under subheading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the ESF, the ERDF, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
23. rejette les réductions de 3,1 millions d'EUR de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'EUR de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le FSE, le FEDER, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

24. Disapproves of Council's proposed cuts of EUR 3,1 million in commitments and, more importantly, EUR 220,1 million in payments under sub-heading 1b, including on completion lines; calls on the Council to explain how these cuts are compatible with the objective, on the one hand, of reducing the backlog of unpaid bills and, on the other hand, of avoiding negative repercussions and unnecessary delays for the implementation of the 2014-2020 programmes; recalls that cohesion policy represents the Union’s main investment policy aimed at reducing disparities between European regions by strengthening economic, social and territorial cohesion; underlines that instruments such as the European Social Fund, the European Regional Development Fund, the Cohesion Fund or the Youth Employment Initiative are instrumental in fostering convergence, narrowing the development gap and supporting the creation of quality and sustainable jobs;
24. rejette les réductions de 3,1 millions d'euros de crédits d'engagement et, surtout, de 220,1 millions d'euros de crédits de paiement proposées par le Conseil à la sous-rubrique 1b, notamment pour les postes destinés à l'achèvement des programmes; demande au Conseil d'indiquer comment ces réductions sont compatibles avec, d'une part, l'objectif de réduire l'arriéré des factures impayées et, de l'autre, l'objectif d'éviter des répercussions négatives et des retards inutiles en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020; rappelle que la politique de cohésion constitue la principale politique d'investissement de l'Union destinée à réduire les disparités entre les régions d'Europe en renforçant la cohésion économique, sociale et territoriale; souligne que les instruments tels que le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion ou l'initiative pour l'emploi des jeunes sont essentiels pour favoriser la convergence, atténuer l'écart de développement et soutenir la création d'emplois durables et de qualité;

Honourable senators, I am sure you understand why and how I came to support the principle and objective underlying Bill S-217. However, I am sure it will also come as no surprise to hear me add that, in my humble opinion, the honourable senators must examine all the ins and outs of this bill more carefully in committee.
Honorables sénateurs, vous comprenez pourquoi et comment j'en suis venue à appuyer le principe et l'objectif que sous-entend le projet de loi S-217, mais vous ne serez pas surpris si j'ajoute que, à mon humble avis, les honorables sénateurs pourraient mieux en évaluer les tenants et aboutissants lors de l'étude au comité.

This is not an argument that suggests a retreat from progress made in Bill C-30 or the legislative objectives underlying Bill C-10; rather, it is a modest reminder on behalf of those who are victims of such crimes and those who must investigate such crimes.
Il ne s'agit pas d'un argument visant à se distancer des progrès réalisés dans le cadre du projet de loi C-30 ni des objectifs législatifs poursuivis dans le cadre du projet de loi C-10; mais il s'agit plutôt d'un modeste rappel de la part des personnes qui sont les victimes de ces crimes et de ceux qui doivent faire enquête sur ces mêmes crimes.

The objectives underlying bill C-3 will lead to a restrictive intervention in regard to young offenders that fails to take into account, in its treatment of accused youth, their evolution and reality.
Les objectifs sous-jacents au Projet de loi C-3 mèneront à une intervention restreinte en matière de jeunes contrevenants qui ne tiendra pas compte, dans le traitement des jeunes accusés, de leur évolution et de leur réalité.