Traduction de «objective reason grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grounds of objection | reason for objection
cause de récusation | motif de récusation

objection to grant of right
objection à l'octroi de la protection

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

object-level reasoning
raisonnement du niveau objet

immoveable by reason of the object to which it is attached
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

reason for an objection
motif à l'appui d'une opposition

grant an additional period of time of reasonable length
accorder une prolongation convenable du délai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the substance, the proposed modification appears to be justified by objective reasons as it stems necessarily from the Mayotte status change as decided by the above-mentioned Decision of the European Council, and granting therefore an identical treatment to all the French ORs.
En ce qui concerne la substance du texte, la modification proposée apparaît justifiée par des motifs objectifs, puisqu'il découle nécessairement du changement de statut de Mayotte, acté par la décision susmentionnée du Conseil européen, et accorde dès lors à Mayotte un traitement identique à celui de toutes les régions ultrapériphériques françaises.

13. Acknowledges that on 14 March 2014 the IAS presented the results of the audit concerning the adequacy and effectiveness of the internal control system, with regard to Grant Management and its financial implementation; notes the IAS conclusions that internal control systems in place give reasonable assurances as to the achievement of the business objectives set by the Joint Undertaking for Grant Management and its financial implementation; notes furthermore four important observations and two very important observations concerning the formalisation of the procedure for validating project deliverables, as well as needed improvements to the consolidated ex ante validation and checklists;
13. prend acte que le 14 mars 2014, le service d'audit interne a présenté les résultats de l'audit relatif au caractère approprié et à l'efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte des conclusions du service d'audit interne selon lesquelles les systèmes de contrôle interne mis en place fournissent des assurances raisonnables quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l'entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières; prend acte également de quatre observations importantes et de deux observations très importantes concernant la formalisation de la procédure de validation des résultats des projets ainsi que les améliorations à apporter aux orientations consolidées en matière de validation ex ante et aux listes de vérification;

61. Where in an objection proceeding any extension of time is granted to a party, the Registrar may thereafter grant a reasonable extension of time to the other party for the taking of any subsequent step.
61. Lorsque, dans une procédure d’opposition, une prorogation de délai est accordée à une partie, le registraire peut par la suite accorder à l’autre partie une prorogation raisonnable de délai pour prendre des mesures subséquentes.

(2) The Commissioner shall not reject the application of a person for the grant of plant breeder’s rights without first giving the person notice of the objections to it and of the grounds for those objections as well as a reasonable opportunity to make representations with respect thereto.
(2) Avant de rejeter définitivement une demande de certificat d’obtention, le directeur donne au requérant un avis motivé de son refus et lui accorde la possibilité de présenter ses observations à cet égard.

Whereas, pursuant to subsection 332(1)Footnote of the Canadian Environmental Protection Act, 1999Footnote , the Minister of the Environment published in the Canada Gazette, Part I, on November 14, 2009, a copy of the proposed Regulations Prescribing Circumstances for Granting Waivers Pursuant to Section 147 of the Act, substantially in the annexed form, and persons were given an opportunity to file comments with respect to the proposed Regulations or to file a notice of objection requesting that a board of review be established and stating the reasons for the objection;
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page , le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 14 novembre 2009, le projet de règlement intitulé Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l’article 147 de la Loi, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision,

For the aforementioned reasons the House should objectively consider the manner in which Bill C-284 proposes to modify the Canada access grants.
Pour toutes ces raisons, je suis d'avis que la Chambre devrait objectivement revoir la façon dont le projet de loi C-284 prévoit modifier les subventions canadiennes d’accès.

It is my conviction that everyone should take part. If necessary, exemptions may be granted at European level for one or other clear reason which can be objectively established.
Je trouve que tout le monde doit participer ; il est éventuellement possible de faire une exception au niveau européen pour l’une ou l’autre raison évidente pouvant être établie objectivement.

For that reason, I cannot see any possibility of paying special income-support grants to farmers from Objective 1 resources.
Dès lors, je ne vois ici aucune possibilité de verser une aide spéciale aux revenus des agriculteurs dans le cadre des subventions de l'objectif 1.