Vertaling van "objective goes beyond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission takes a view of the overall policy objectives to be pursued by Internal Market legislation that goes beyond mere free movement.
La Commission a une vue des objectifs globaux que doit poursuivre la législation sur le marché intérieur qui dépasse la simple notion de libre circulation.

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.

Attainment of these two objectives goes beyond the simple issue of merging the big four Canadian banks.
L'atteinte de ces deux objectifs déborde la simple question de la fusion des quatre grandes banques canadiennes.

While stating that the Luxembourg legislation which excludes the children of frontier workers from entitlement to financial aid for higher education studies pursues a legitimate objective, the Court holds that the current system goes beyond what is necessary to attain that objective
Tout en relevant que la réglementation luxembourgeoise, qui exclut les enfants des travailleurs frontaliers du bénéfice de l’aide financière pour suivre des études supérieures, poursuit un objectif légitime, la Cour juge que le régime actuel va au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre

In any event, even assuming that the condition that there exists a sufficient tie on the part of the prospective buyer or tenant of the immovable property might be appropriate for attaining the objective pursued, the Advocate General considers that measure goes beyond what is necessary to attain the objective.
De toute façon, même en admettant que la condition de l’existence d’un lien suffisant de la part du candidat acquéreur ou preneur du bien immobilier puisse être propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi, l'avocat général estime que cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

In today’s Opinion, Advocate General Ján Mazák, first concludes that a general and absolute ban on selling via the Internet in the context of a selective distribution network which goes beyond what is objectively necessary in order to distribute goods in an appropriate manner in light of their material qualities, aura and image, has the object of restricting competition and falls within the scope of Article 81(1) EC.
Dans ses conclusions de ce jour, l’avocat général M. Jan Mazák conclut tout d’abord qu’une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet, imposée dans le contexte d’un réseau de distribution sélective, qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour distribuer les produits de manière appropriée au regard de leurs qualités matérielles, de leur aura et de leur image, a pour objet de restreindre la concurrence et tombe sous le coup de l’article 81, paragraphe 1, CE.

4. Is aware of the fact that balance of payments difficulties are an important indicator and indispensable criterion for granting Community MFA; however, the objective goes beyond the macro-financial sphere, offering stimuli for economic and political stability in the recipient country;
4. est conscient du fait que les difficultés de balance des paiements sont un indicateur important et un critère indispensable en matière d'octroi de l'AMF communautaire; estime cependant que l'objectif dépasse la sphère macrofinancière et doit stimuler la stabilité économique et politique du pays bénéficiaire;

How to find adequate responses to these issues goes beyond the object of the present report, as it requires a wide political reflection on the level of ambition of the Common European Asylum System.
La recherche de réponses adéquates à ces questions dépasse l'objet du présent rapport, étant donné qu'elle nécessite une vaste réflexion politique sur l'ambition du régime d'asile européen commun.

The bill would allow the revenue minister to disqualify from charitable status corporations, trusts, and organizations that receive discretionary grants from the public money of Canada if they engage in public activity that goes beyond the direction of their charitable object.
Aux termes de ce projet de loi, le ministre du Revenu pourrait enlever le statut d'organisme de charité aux sociétés, fiducies et organismes qui reçoivent des subventions discrétionnaires provenant du Trésor canadien, s'ils se livrent à des activités publiques dépassant la portée de leur raison d'être caritative.

Developing and consolidating democracy is also the Community's general policy objective in its co-operation with developing countries and goes therefore far beyond the enlargement process.
Développer et consolider la démocratie est également l'objectif général poursuivi par la Communauté dans sa coopération avec les pays en voie de développement et dépasse donc le processus d'élargissement.