Vertaling van "objective criteria permanent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

objective criteria
critères objectifs

neutral and objective criteria
critères neutres et objectifs

A Framework for the classification of terrestrial and marine protected areas: objectives, criteria and categories for protected areas
A Framework for the classification of terrestrial and marine protected areas: objectives, criteria and categories for protected areas

Criteria and Principles for the Use of Voluntary and Non-Regulatory Initiatives to Achieve Environmental Policy Objectives
Critères et principes pour l'utilisation des initiatives volontaires ou non réglementées en vue d'atteindre des objectifs de politique environnementale

Criteria for Assessment of Objects Affecting Navigable Airspace
Critères pour l'évaluation des objets qui ont un effet sur l'espace aérien navigable

object permanence
permanence de l'objet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such higher wholesale charges should be set in advance, or from the moment when the visited network operator has established and informed the home network operator that, based on objective criteria, permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place.
De telles augmentations des prix de gros devraient être fixées à l’avance, ou à partir du moment où l’opérateur du réseau visité a établi et informé l’opérateur du réseau d’origine que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance.

The reference offer may, as a last resort, where less stringent measures have failed to address the situation, provide for the possibility to terminate a wholesale roaming agreement where the visited network operator has established that, based on objective criteria, permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, and has informed the home network operator accordingly.
L’offre de référence peut prévoir la possibilité, en dernier recours, lorsque des mesures moins strictes n’ont pas permis de résoudre le problème, de résilier un accord d’itinérance de gros lorsque l’opérateur du réseau visité a établi que, sur la base de critères objectifs, il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, et qu’il en a informé l’opérateur du réseau d’origine.

We believe the introduction of some objective criteria for maintaining permanent resident status is welcome, and we also welcome a special provision for persons who are employed on a full-time basis by a Canadian business, or in the public service of Canada or of the provinces, and for these people to be deemed physically present in Canada.
Nous pensons que l'introduction d'un critère objectif pour le maintien du statut de résident permanent est une bonne chose, tout comme l'introduction d'une disposition spéciale visant les personnes qui sont employées à temps plein par une société canadienne ou dans la fonction publique du Canada ou d'une province.

A new attempt to achieve a more permanent system, based on objective criteria acceptable to all stakeholders, could be launched in the form of a new Parliament initiative well in good time for the following elections in 2019.
Une nouvelle tentative visant à parvenir à un système plus permanent fondé sur des critères objectifs acceptables pour toutes les parties prenantes pourrait être initiée sous la forme d'une nouvelle initiative du Parlement, en temps utile avant les prochaines élections de 2019.

The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2006 and for any other eligible hectare.
Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d’une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l’article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide, ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2006 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l’aide.

- establishment of a RT refund system - available for the passenger cars that had been bought and registered in one MS and then moved permanently to another, accompanied by transparent and objective criteria of evaluating the car's residual value;
– Mise en place d'un système de remboursement de la TI: Ce système s'appliquerait dans le cas des voitures particulières achetées et immatriculées dans un État membre, puis transférées en vue d'une utilisation permanente dans un autre État membre. Dans le cadre de ce système, la valeur résiduelle de la voiture serait évaluée sur la base de critères transparents et objectifs.

33. Believes that operating aid covering the additional costs of transport should be allowed in the outermost regions and low population density regions, if it complies with certain objective criteria as defined in paragraph 79 of the draft Regional Aid Guidelines and provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies receiving State aid; also believes that the grant of aid should be permitted for boosting regional development in EU regions with permanent geographic handicaps, such as islands and mountainous areas, since it would help to bring about better integration of the EU;
33. est d'avis que les aides au fonctionnement couvrant les coûts additionnels de transport devraient être autorisées dans les régions ultrapériphériques et les régions à faible densité de population, si elles répondent à certains critères objectifs définis au point 79 du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, et à condition que les règles relatives aux marchés publics garantissent une juste fixation des prix de la part des entreprises qui bénéficient des aides d'État; estime aussi que l'octroi de l'aide devrait être autorisé dans le but de dynamiser le développement régional dans les régions de l'UE qui souffrent de handicaps géographiques permanents telles que les régions insulaires et de montagnes, ce qui permettrait une meilleure intégration de l'UE;

24. Considers that the initiative of permanent abandonment must lie with the producer, provided that Member States are able to approve or reject permanent abandonment using national and/or regional criteria that are compatible with objective conditions defined beforehand at Community level; considers it essential to make provision for each Member State to set a permissible upper limit for grubbing-up for each region and that they should have the opportunity to select which categories of wine will take priority in the grubbing-up programme;
24. estime que l'initiative d'abandon définitif de vignes doit appartenir au producteur, à la condition que les États membres aient la possibilité d'approuver ou de rejeter l'abandon définitif sur la base de critères environnementaux et sociaux nationaux et/ou régionaux, qui soient compatibles avec des critères préalablement définis au niveau communautaire; estime qu'il importe de prévoir pour chaque État membre ou région la possibilité de fixer de manière souple un plafond autorisé pour l'arrachage dans chaque région et de choisir les catégories de vin qui feront en priorité l'objet du programme d'arrachage;

The new Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 71f(1), for hectares of grassland as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares of permanent pasture as identified on 30 June 2003 and for any other eligible hectare.
Les nouveaux États membres peuvent aussi, sur la base de critères objectifs et dans les limites du plafond régional ou d'une partie de ce plafond, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 71 septies, paragraphe 1, en ce qui concerne les hectares de pâturages recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien en ce qui concerne les hectares de pâturages permanents recensés le 30 juin 2003 et tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide.