Vertaling van "objective consideration justifying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

objectively justified/valid reason
raison objectivement justifiée

proceeding from the interpretation of the wording of the provisions to consideration of their purpose and objectives...
passant de l'exégèse des textes à la prise en considération de leur objet et de leur but,...

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for the Eastern Provinces
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour les provinces de l'est

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Ontario
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario

Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Quebec
Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With regard to the infringement of the principle of equal treatment to the detriment of Swiss carriers using Zurich airport as a hub, the Court considers that the proximity to a tourist area, which, as such, is particularly sensitive to noise, constitutes an objective consideration justifying the adoption of the measures in question in regard to Zurich airport alone.
Quant à la violation du principe d'égalité de traitement au détriment des transporteurs suisses utilisant l'aéroport de Zurich en tant qu'aéroport pivot, le Tribunal considère que la proximité avec une zone à caractère touristique et, à ce titre, particulièrement vulnérable aux émissions sonores, constitue une circonstance objective qui justifie l'adoption de ces mesures à l’égard du seul aéroport de Zurich.

If, on the other hand, it emerges from the national court’s consideration of the duties performed by Mr Rosado Santana as an interim civil servant that his situation was comparable with that of a career civil servant in the grade required by the competition notice, the Spanish Court would then, as a second step, have to be ascertain whether there was an objective ground justifying the failure to take account, in the context of the selection procedure at issue, of those periods of service.
Si, en revanche, il résulte de l’examen réalisé par la juridiction nationale des fonctions accomplies par M. Rosado Santana en tant que fonctionnaire intérimaire, que ce dernier se trouvait dans une situation comparable à celle d’un fonctionnaire statutaire relevant du grade requis par l’avis de concours, la juridiction espagnole devrait, dans un deuxième temps, vérifier s’il existe une raison objective justifiant l’absence de prise en compte, dans le cadre de la procédure de sélection en cause, de ces périodes de service.

I. whereas the impact assessments carried out by the Commission are inconsistent in their quality level and frequently serve rather to justify a legislative proposal than to permit an objective consideration of the facts,
I. considérant que les analyses d'impact auxquelles procède la Commission ne sont pas d'un niveau de qualité constant et servent souvent plus à justifier une proposition législative qu'à soupeser objectivement les faits,

Such a difference in treatment can be justified only if it is based on objective considerations which are independent of the nationality of persons concerned and proportionate to the aim legitimately pursued by the national law.
Une telle différence de traitement ne pourrait être justifiée que si elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

That discrimination could be justified only if it were based on objective considerations independent of the nationality of the persons concerned and were proportionate to the legitimate aim of the national provisions.
Cette discrimination ne pourrait être justifiée que si elle se fondait sur des considérations objectives indépendantes de la nationalité des personnes concernées et proportionnées à l’objectif légitimement poursuivi par le droit national.

the undertaking which requested the licence must intend to offer new products or services not offered by the owner of the copyright and for which there is a potential consumer demand; the refusal cannot be justified by objective considerations, and the refusal is such as to reserve to the undertaking which owns the copyright the relevant market, by eliminating all competition on that market.
l'entreprise qui a demandé la licence a l'intention d'offrir des produits ou des services nouveaux que le titulaire n'offre pas et pour lesquels existe une demande potentielle de la part des consommateurs; le refus n'est pas justifié par des considérations objectives; et le refus est de nature à réserver à l'entreprise titulaire du droit de propriété intellectuelle le marché concerné en excluant toute concurrence de celui-ci.

What is more, as the Court of Justice recently expounded the principle: ‘A provision of national law must be regarded as indirectly discriminatory if it is intrinsically liable to affect migrant workers more than national workers and there is a consequent risk that it will place the former at a particular disadvantage and if it not justified by objective considerations independent of the nationality of the workers concerned and proportionate to the legitimate aim pursued by that law’.
Bien plus, ainsi que la Cour de justice en a posé le principe récemment, "Une disposition nationale doit être considérée comme indirectement discriminatoire si, d'une part, elle est susceptible, par sa nature même, d'affecter davantage les travailleurs migrants et qu'elle risque, par conséquent, de les défavoriser et si, d'autre part, elle n'est pas fondée sur des considérations objectives, indépendantes de la nationalité des travailleurs concernés et proportionnelles à l'objectif qu'elle poursuit".

G. considering that the European Commission was not been able to justify the requirement that seconded national experts work full time by relevant and acceptable objective factors, bearing in mind, in particular, that according to the established case-law of the Court of Justice budgetary considerations cannot, as such, justify discrimination against one of the sexes; ,
G. considérant que la Commission européenne n'a pas été en mesure de fournir des critères objectifs, pertinents et acceptables pour justifier que les experts nationaux détachés soient tenus de travailler à temps partiel, étant donné en particulier que selon la jurisprudence établie de la Cour de justice des considérations budgétaires ne peuvent, en tant que telles, justifier une discrimination à l'encontre de l'un des deux sexes,